Loi n° 26/AN/18/8ème L du 27 février 2019 relatif à la création de l’Institut National de la Statistique de Djibouti (INSD)

Il est créé l’Institut de la Statistique de Djibouti en abrégé (INSTAD).

L’Institut est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il est rattaché au ministère en charge de la Statistique.

L’Institut est une structure chargée d’assurer la coordination technique des activités du Système Statistique National et de réaliser lui-même les activités de production et de diffusion des données statistiques pour les besoins du gouvernement, des administrations publiques, du secteur privé, des partenaires au développement et du public.

L’Institut National de la Statistique de Djibouti est investi des missions techniques de la direction de la Statistique et des Etudes Démographiques (DISED). Par conséquent, la DISED est dissoute. Les biens, droits et obligations de la DISED, sont transférés à l’INSD.

L’Institut a pour mission de mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la statistique. A ce titre, il est notamment chargé de :

• produire, analyser et diffuser les statistiques officielles ;
• mener des enquêtes périodiques ou ponctuelles d’intérêt général auprès des entreprises ou des ménages ;
• calculer les principaux indicateurs économiques de Djibouti et publier les résultats ;
• organiser les opérations de recensement de la population et en assurer la publication des résultats ;
• estimer le solde migratoire ;
• gérer les répertoires nationaux d’identification des individus et des entreprises, en collaboration avec les administrations ou organismes compétents ;
• assurer la diffusion et la publication des études et autres informations statistiques ;
• définir et harmoniser avec les autres organismes des pays de la sous-région les standards et les données statistiques ;
• collaborer avec les autres administrations, les instituts nationaux sous-régionaux et internationaux de recherches statistiques ;
• assurer à tous les niveaux la formation et la spécialisation de ses cadres ;
• exécuter le traitement des informations, tant pour ses besoins propres que ceux des services publics, des entreprises parapubliques ou autres, lorsque les conditions objectives du pays l’exigent ;
• promouvoir la recherche et l’enseignement en matière de statistiques.

Au titre de son mandat de collecte et de traitement des informations statistiques, l’Institut est chargé d’élaborer et de tenir à jour les données statistiques relatives à l’ensemble des domaines de la vie de la Nation.

A cet effet, il :

• élabore les comptes de la nation et suit les questions de conjoncture économique et sociale ;
• élabore et/ou centralise les statistiques économiques et sociodémographiques à des fins d’analyse et de diffusion ;
• assure l’archivage et la sécurisation des données produites par le Système Statistique National.

Au titre de son mandat de diffusion de l’information statistique, l’Institut procède à la publication régulière, conformément à un calendrier préétabli, des résultats de ses études et travaux.

Au titre de mandat de formation et de recherche appliquée, l’Institut :

• assure la coordination et le suivi de la formation des cadres statisticiens et démographes nationaux ;
• élabore et coordonne les programmes de perfectionnement des personnels du Système Statistique National (SSN) en liaison avec les autres services compétents.

L’Institut peut entreprendre, à la demande du Gouvernement et des administrations publiques et privées, des études et recherches sur les questions statistiques, économiques et sociales dans les conditions définies par le Conseil d’Administration.

De tels travaux donnent lieu à la signature de contrats de service ou de protocoles d’accord entre l’Institut, le commanditaire de tels travaux, et éventuellement les bailleurs de fonds.

L’Institut assure également le Secrétariat du Conseil Supérieur Statistique (CSS), de ses organes (Comité des Méthodologies et des Programmes Statistiques) et des groupes de travail qui seraient créés par la CSS.

L’Institut est chargé du suivi de la coopération technique internationale en matière statistique. A ce titre, il représente Djibouti dans les réunions sous régionales, régionales et internationales relatives aux questions relevant de sa compétence et suit les activités des organisations internationales en ce qui concerne les questions statistiques.

Les attributions de l’Institut sont exercées sur toute l’étendue du territoire national.

L’INSD est administré par un Conseil d’Administration. La composition et le rôle des membres du Conseil d’Administration seront fixés par Décret pris en Conseil des Ministres.

L’Institut est dirigé par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition de l’Institution en charge de la Statistique. Il est assisté d’un Directeur Général Adjoint.

Le Directeur Général est investi du pouvoir de décision nécessaire au bon fonctionnement de l’Institut. Il assure la bonne exécution de l’ensemble des missions de l’INSD.

L’Institut est composé de cinq directions techniques :

• une direction des statistiques sociales et démographiques ;
• une direction des statistiques économiques et de la comptabilité nationale ;
• une direction de l’information, du système d’information géographique et des statistiques environnementales ;
• une direction de la coordination, de la coopération, de la planification statistique et de la communication ;
• une direction de l’administration générale et des finances.

En outre, il est créé des bureaux régionaux chargés de la statistique et de la démographie.

L’INSD est doté d’un agent comptable. Le fonctionnement financier et comptable de l’institut s’exerce dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux établissements publics à caractère administratif.

L’Institut National de la Statistique de Djibouti dispose des ressources provenant :

• 1. des subventions de l’État ou tout autre ressource établie par voie réglementaire en législative ;
• 2. des prestations de services fournies au titre d’opérations contractuelles ;
• 3. les subventions allouées par les bailleurs de fonds au titre des concours financiers pour l’exécution des projets ;
• 4. les fonds mis à la disposition de l’Institut par les partenaires au développement dans le cadre de conventions passées à cette fin avec le gouvernement ;
• 5. des participations provenant des organisations et organismes internationaux ;
• 6. le produit de la vente des publications ;
• 7. des legs et dons.

Un décret d’application pris en Conseil des Ministres fixera l’organisation et le fonctionnement de l’INSD en application de la présente loi.

Toutes les dispositions antérieures et contraires à la présente loi sont abrogées.

La présente Loi entre en vigueur dès sa promulgation.