Art. 1
L’article 4 de la loi n° 183/AN/17/7ème portant le crédit-bail est modifié ainsi :
A peine de nullité, le contrat de crédit-bail doit comporter :
- l’identité des parties ;
- la description générale des biens, objet du contrat ;
- la mention de la partie ayant choisi le bien et le fournisseur ;
- la mention du prix d’achat du bien, objet du crédit-bail ;
- la mention de la durée du crédit-bail ;
- la mention du montant et du nombre des loyers ;
- l’échéancier provisoire de paiement des loyers ;
- la mention de la période irrévocable ;
- inférieure ou égale à la durée de la location et pendant laquelle les parties ne peuvent pas réviser les termes du contrat ;
- cette période ne peut en toute hypothèse être inférieure à un an ;
- la mention de l’option d’achat offerte au crédit-preneur en fin de contrat ou avant l’expiration du contrat ;
- la mention du prix de levée d’option d’achat du bien loué à terme et, le cas échéant avant terme.
Art. 2
L’article 6 de la loi est ainsi modifié :
Le contrat de crédit-bail s’impose aux parties et à leurs ayants droit II est opposable aux tiers à compter de son inscription au registre des sûretés mobilières ou à la conservation foncière selon la nature du bien.
Art. 3
L’article 7 de la loi est ainsi modifié :
Lorsque le contrat de crédit-bail a pour objet un meuble autre que du matériel roulant, le crédit-bailleur doit, à peine d’inopposabilité, procéder à l’inscription du contrat au registre des sûretés mobilières.
Lorsque le contrat de crédit-bail a pour objet un immeuble, le crédit-bailleur doit, à peine d’inopposabilité, procéder à l’inscription du contrat à la conservation foncière.
En cas de renouvellement ou de cession du contrat de crédit-bail, le crédit-bailleur doit, à peine d’inopposabilité, procéder à l’inscription rectificative du contrat selon les modalités visées aux deux premiers alinéas du présent article.
Art. 4
L’article 8 de la loi est abrogé.
Art. 5
L’article 17 de la loi est ainsi modifié :
Le privilège mentionné à l’article 16 ci-dessus peut s’exercer à tout moment pendant et après la durée du contrat de crédit-bail. Ce privilège n’a d’effet que s’il est inscrit au registre des sûretés mobilières ou à la conservation foncière.
L’inscription conserve le privilège pendant trois ans, à compter du jour où elle a été prise. Son effet cesse, sauf renouvellement demandé, à l’expiration de ce délai.
Art. 6
Les autres dispositions de la loi restent inchangées.
Art. 7
Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.
Art. 8
La présente loi sera publiée dès sa promulgation.
