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Loi
En vigueur

Loi n° 52/AN/19/8ème L du 4 juillet 2019 portant ratification de l’Accord Intergouvernemental du projet de pipeline de gaz naturel

Signé le
4 juil. 2019
Journal officiel
n° 2019-13
Identifiant
DJI-L-2019-52

Note de tête du document

Loi n° 52/AN/19/8ème L du 4 juillet 2019 portant ratification de l’Accord Intergouvernemental du projet de pipeline de gaz naturel (JO 2019-13)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est ratifié l’Accord Intergouvememental du projet de pipeline de gaz naturel signé entre la République de Djibouti et la République démocratique fédérale d’Ethiopie le 15 février 2019 à Addis-Abeba (Ethiopie).

Art. 2

La présente Loi sera publiée dès sa promulgation et exécutée comme Loi d’Etat.