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Loi
En vigueur

Loi n° 145/AN/22/8ème L du 17 mai 2022 portant ratification du Protocole Régional relatif à la Coopération Technique sur l’Emprunt et le Transfert des Experts, des Techniciens, des Equipements et des Matériels en cas d’Urgence Maritime

Signé le
17 mai 2022
Journal officiel
n° 2022-10
Identifiant
DJI-L-2022-145

Note de tête du document

Loi n° 145/AN/22/8ème L du 17 mai 2022 portant ratification du Protocole Régional relatif à la Coopération Technique sur l’Emprunt et le Transfert des Experts, des Techniciens, des Equipements et des Matériels en cas d’Urgence Maritime (JO 2022-10)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

La République de Djibouti ratifie le Protocole Régional relatif à la Coopération Technique sur l’Emprunt et le Transfert des Experts, des Techniciens, des Equipements et des Matériels en cas d’urgence maritime.

Art. 2

La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’Etat et publiée dès sa promulgation.