Art. 1
Sont ratifiés les Statuts du Centre International de Génie Génétique et de Biotechnologie (ICGEB).
Art. 2
La présente Loi sera publiée dès sa promulgation et exécutée comme Loi d’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 146/AN/22/8ème L du 09 juin 2022 portant ratification des Statuts du Centre International de Génie Génétique et de Biotechnologie
- Signé le
- 9 juin 2022
- Journal officiel
- n° 2022-10
- Identifiant
- DJI-L-2022-146
Note de tête du document
Loi n° 146/AN/22/8ème L du 09 juin 2022 portant ratification des Statuts du Centre International de Génie Génétique et de Biotechnologie (JO 2022-10)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
