Titre 3 - Les dispositions finales
Art. 61
Des décrets pris en conseil de Ministres sur propositions du Ministre de l’énergie et des ressources naturelles détermineront les conditions d’application de la présente loi.
La présente loi abroge et remplace la loi n° 42/AN/14/7ème L ainsi toutes les dispositions antérieures à la présente loi sont abrogées.
Art. 62
La présente loi est publiée et entre en vigueur dès sa promulgation par le Président de la République.
