Chapitre 1 - Dispositions Générales
Art. 1
Il est créé un Fonds de Soutien pour le Handicap placé sous la tutelle de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées.
Art. 2
Le Fonds de Soutien pour le Handicap a pour objectif de financer les programmes nationaux de prévention et de prise en charge du handicap sous toutes ses formes définis par le gouvernement.
Art. 3
Le Fonds de Soutien pour le Handicap est chargé de conduire les actions de nature à apporter une réponse immédiate et appropriée aux situations de crise et d’urgence concernant les personnes handicapées et leurs familles par des actions visant à prévenir l’exclusion sociale et à faciliter leur insertion pleine et entière dans la société.
Chapitre 2 - Des Ressources du Fonds de Soutien pour le Handicap
Art. 4
Le Fonds de Soutien pour le Handicap est alimenté par des ressources provenant d’ :
- une subvention de l’Etat à hauteur de 200 millions de FDJ par an ;
- une redevance de 1 % sur les taxes perçues sur l’alcool et les boissons gazeuses importées ;
- des subventions accordées par les organisations nationales et internationales ;
- des donations accordées par les particuliers et les entreprises publiques et privés ;
- des dons et legs.
Art. 5
Les ressources financières du Fonds de Soutien pour le Handicap sont domiciliées à la Banque centrale de Djibouti.
Art. 6
Le Fonds de soutien pour le handicap sera géré par un comité de gestion composé de sept membres dont l’organisation sera fixée par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 7
Le Comité de gestion statue sur toutes les questions relatives à l’orientation des interventions, sur les ressources financières, les conditions d’éligibilité au Fonds de Soutien pour le Handicap.
Chapitre 3 - Dispositions finales
Art. 8
La présente Loi sera publiée dès sa promulgation.
