Art. 1
La présente Loi vise à qualifier d’organisation terroriste le mouvement du FRUD-Armé.
Art. 2
L’adhésion, le soutien, la participation et/ou la contribution directement ou indirectement aux activités du groupe terroriste dénommé FRUD-Armé sont passibles des sanctions pénales prévues par les dispositions pertinentes de la législation nationale de lutte contre le terrorisme en vigueur.
Art. 3
La présente Loi entre en vigueur à compter de sa promulgation et publiée selon la procédure d’urgence.
