Art. 1
L’article 81 de la Loi n° 154/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 portant codification du fonctionnement de l’OPS (actuelle Caisse Nationale de Sécurité Sociale) est modifié comme suit :
Au lieu de :
Le paiement des pensions est fixé à terme échu au 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et au 1er octobre de chaque année.
Le montant de la pension est remis à l’intéressé sur justification de son identité ; le paiement par procuration est admis à titre exceptionnel et il ne peut dans tous les cas excéder une seule échéance.
Lire :
Les pensions de retraite gérées par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sont payées mensuellement à terme échu à partir du 05 du mois suivant l’échéance.
Les restes sans changement.
Art. 2
La présente Loi sera enregistrée dès la date de sa promulgation et exécutée partout où besoin sera.
