Art. 1
L’alinéa 1er des dispositions de l’article 76 de la Loi n° 3/AN/92/2ème L du 28 octobre 1992 portant réorganisation de la Caisse Nationale de Retraites (actuelle Caisse Nationale de Sécurité Sociale) est modifié comme suit :
Au lieu de :
La pension et la rente unique de réversion sont payées trimestriellement et à terme échu, les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre.
La mise en paiement portant rappel du jour de l’entrée en jouissance doit être obligatoirement effectuée à la fin du trimestre suivant le mois de cessation de l’activité, et, au cas où le paie ment ne peut être effectué, dans ce délai, des avances sur pension seront servies aux intéressés.
Lire :
La pension et la rente unique de réversion sont payées mensuellement et à terme échu, le 05 du mois suivant.
Les restes sans changement.
Art. 2
La présente Loi sera enregistrée dès la date de sa promulgation et exécutée partout où besoin sera.
