Ordonnance n° 2018-001/PRE du 09 septembre 2018 portant transfert à l’Etat de la propriété des actions détenues par le Port de Djibouti S.A dans le capital de la société DCT S.A

Signé le: 9 sept. 2018
Journal officiel: n° 2018-17
Identifiant: DJI-O-2018-1

73 Entreprises publiques, privatisations 82 Droit maritime et fluvial, pêche

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Note de tête du document

Ordonnance n° 2018-001/PRE du 09 septembre 2018 portant transfert à l’Etat de la propriété des actions détenues par le Port de Djibouti S.A dans le capital de la société DCT S.A (JO 2018-17)

Ratifiée par la loi n° 29/AN/18/8ème L du 28 octobre 2018 (JO 2018-20)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

La propriété des actions sociales détenues par la société Port de Djibouti S.A (PDSA) dans le capital de la société Doraleh Container Terminal (DCT.S.A) est transférée à l’Etat pour assurer la protection des intérêts fondamentaux de la nation.

Art. 2

L’Etat indemnisera la société Port de Djibouti S.A. dans un délai maximum de deux mois en échange des actions transférées à l’Etat. Les modalités d’indemnisation seront fixées par décret.

Art. 3

Les représentants de l’Etat dans les organes sociaux de la société Doraleh Container Terminal S.A, au titre de sa participation au capital social, seront nommés par décret.

Art. 4

La présente ordonnance prendra effet dès sa signature et sera publiée selon la procédure d’urgence.