Art. 1
Jusqu’à la date de mise en application des mesures fiscalo-douanières de l’Union douanière et économique d’Afrique centrale (U.D.E.A.C.), les armateurs à la pêche industrielle et artisanale bénéficieront des avantages douaniers énumérés ci-après :
I. Application du taux global réduit de 7 % des droits et taxes d’entrée au profit des matériels ci-après, à leurs parties et pièces détachées :
- 1° filets de pêche, nappes, trémails, chaluts complets ;
- 2° pièces de chalut : petit dos, grand dos, ventre, aile inférieure, aile supérieure, fond, alèses, chaînes de chalut, panneau de chalut ;
- 3° moteurs marins complets (in-bord et hors-bord) et pièces de rechange ;
- 4° boules de verre, fer et plastique ;
- 5° cordages en toute matière, bouées, flotteurs, lests, manilles ;
- 6° fils de nylon ;
- 7° postes de radio E/R fixes, sondeurs, pilotes automatiques, détecteurs de profondeur destinés à être montés dans le bateau ;
- 8° rouleaux de papier-sondeur ;
- 9° peintures marines ;
- 10° émerillons ;
- 11° hameçons et autres engins de pêche ;
- 12° pièces détachées mécaniques, électriques, frigorifiques pour bateaux de pêche ;
- 13° emballages carton et plastique ;
- 14° bacs, feuillards, agrafes ;
- 15° agrafeuses ;
- 16° pirogues et bateaux de pêche ;
- 17° chambres frigorifiques et petites fabriques de glaces ;
- 18° serre-câbles, tendeurs ;
- 19° treuils mécaniques ou hydrauliques ;
- 20° matériels de traitement et de conservation du poisson.
II. Admission temporaire normale - Les emballages réutilisables.
Art. 2
L’octroi de la taxation globale réduite à 7 % des matériels ne figurant pas sur la liste ci-dessus fera l’objet d’une décision du directeur général des Douanes et droits indirects, après avis du directeur général des Eaux et Forêts.
Art. 3
Le bénéfice du taux global réduit est accordé par le directeur général des Douanes et des droits indirects sur présentation de demandes particulières d’admission au bénéfice du taux réduit, à déposer au moins quinze jours avant l’arrivée du matériel.
Ces demandes doivent être accompagnées :
- a) de factures du matériel ou produit en cause ;
- b) d’une attestation délivrée par le Ministre des Eaux et Forêts indiquant que l’entreprise est en règle vis-à-vis de la réglementation forestière et de la C.N.S.S.
En outre, elles doivent préciser :
- 1° la dénomination commerciale du matériel et la rubrique tarifaire sous laquelle il est classé ;
- 2° les quantités et les valeurs (FOB ou CAF) ;
- 3° le bureau de dédouanement ;
- 4° le numéro de châssis ou autre référence d’identification.
Art. 4
Le présent arrêté annule toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 5
Le directeur général des Douanes et droits indirects et le directeur général des Eaux et Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
