Art. 1
Le présent arrêté fixe le montant de la somme au-dessus de laquelle la publicité du privilège du Trésor est obligatoire.
Art. 2
Le montant minimum prévu au paragraphe 4 de l’article 430 du Code général des impôts pour la publicité obligatoire des sommes privilégiées dues au Trésor est fixé à 5.000.000 FCFA.
Art. 3
Les sommes qui ne dépassent pas un minimum de 5.000.000 FCFA peuvent tout de même être inscrites.
Art. 4
Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
