Art. 1
L’exploitation forestière n’est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. L’exploitation forestière comprend :
- la prospection, la coupe, le roulage et le transport de grumes lorsqu’il est le fait d’un exploitant forestier, dans le cadre de son exploitation ;
- la commercialisation de grumes ;
- le transport ferroviaire de grumes.
Art. 2
Les exploitants forestiers, à l’exclusion des négociants, peuvent bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu’ils ont acquittée pour l’achat, l’importation, le crédit-bail des biens ci-après :
- bulldozers, tracteurs à chenilles, graders, niveleuses,
- compacteurs.
- scrapers,
- chargeuses à latérite, excavateurs,
- concasseurs,
- engins de levage et de manutention,
- skidders, débardeurs, tracteurs,
- chargeurs à grumes,
- tronçonneuses,
- treuils,
- camions, bennes, plateaux, citernes,
- tracteurs routiers,
- remorques,
- véhicules utilitaires de type pick-up 4x4 simples ou doubles cabines à l’exclusion, de tous autres véhicules 4x4 en cabine,
- remorqueurs,
- gribanes.
- plates,
- barges,
- pirogues,
- postes-radio émetteurs/récepteurs fixes,
- appareils de positionnement et de topographique,
- trains de chaînes,
- groupes électrogènes et postes de soudure,
- compresseurs.
Art. 3
Les pièces détachées n’ouvrent pas droit au remboursement exceptionnel : toutefois, cette exclusion ne concerne pas :
- les moteurs ;
- les trains de roulement des bulldozers ;
- les trains de roulement des engins forestiers à pneus.
Art. 4
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez le fournisseur, et pour les importations lorsqu’elle a été encaissée par le trésor public.
La demande de remboursement est adressée à la recette TVA dans les 20 jours du mois qui suit celui où naît le droit au remboursement. Chaque demande doit être accompagnée d’une copie des justifications d’achat ou d’importation.
Art. 5
Lorsqu’un bien ayant fait l’objet d’un remboursement ne fait plus partie des immobilisations de l’entreprise, l’exploitant forestier est redevable d’une fraction de la taxe antérieurement remboursée. Cette fraction est égale au montant du remboursement diminué d’un cinquième par année ou fraction d’année depuis l’acquisition.
Art. 6
Le directeur général des Contributions directes et indirectes est chargé de l’application du présent arrêté.
