Art. 1
La taxe sur la valeur ajoutée et les taxes assimilées sont gérées par un service spécialisé de la direction générale des Contributions directes et indirectes dénommé « unité pilote TVA ».
Ce service comprend trois unités de travail :
- la recette TVA,
- le bureau de gestion de la TVA,
- le bureau de contrôle de la TVA.
Art. 2
Ce service est chargé du recouvrement, de la gestion et du contrôle de la TVA et des taxes assimilées. Il est placé sous la responsabilité hiérarchique du directeur général des Contributions directes et indirectes.
L’unité-pilote est animée par un chef de service qui assure le fonctionnement général du service et a une autorité hiérarchique directe sur le bureau de gestion et le bureau de contrôle.
La recette TVA est placée sous l’autorité du receveur TVA. Le receveur est un comptable du réseau secondaire du Trésor.
Art. 3
Les missions de la recette sont :
- la réception des déclarations et le recouvrement de l’impôt ;
- le remboursement des crédits de taxe ;
- la comptabilité du recouvrement ;
- la détection et la poursuite des défaillants ;
- la prise en charge et le recouvrement des droits non acquittés dans les délais ;
- les statistiques du poste.
Les missions du service de gestion et de contrôle sont :
- l’immatriculation des redevables et les liaisons avec les autres services financiers ;
- la saisie des déclarations mensuelles (pour les éléments non saisis à la recette) et le traitement des données fiscales ;
- la gestion des redevables de la TVA ;
- le contrôle des droits acquittés ou non acquittés ;
- le contrôle sur pièces et les taxations d’office ;
- le traitement du contentieux ;
- les statistiques du poste.
Art. 4
Les recettes sont déposées à un compte spécial du trésor public ouvert dans les écritures de la Banque des Etats d’Afrique centrale (BEAC). Le receveur verse chaque jour le montant de ses recettes au Trésorier-payeur général, sous déduction des remboursements effectués. La ventilation par nature des sommes perçues est transmise au dernier jour ouvrable de la semaine. Les recouvrements sont effectués selon les règles de la comptabilité publique, et la totalité des recettes est affectée à la caisse du Trésor. Toute recette, quelle que soit sa nature, doit faire l’objet d’une prise en compte dans le système informatique. Le service fait l’objet d’un contrôle de caisse inopiné, au moins une fois par an.
Art. 5
Les remboursements sont effectués sur demandes du redevable, établies sur imprimé dont le modèle est fixé par l’administration. Ils sont ordonnancés par le directeur général des Contributions directes et indirectes, après avis du chef de l’unité pilote. Les dépenses sont payées par le receveur TVA.
La demande de remboursement est déposée à la recette TVA ; elle comporte :
- l’identification de l’entreprise ;
- le décompte du crédit de taxe ;
- éventuellement, les éléments de calcul du plafond de remboursement.
Les entreprises doivent être en possession de toutes les pièces justifiant du paiement de la taxe, et elles sont tenues de les présenter sur réquisition du service de gestion.
Après examen et contrôle par le receveur, la demande est instruite par le chef de service. La décision de remboursement est de la compétence du directeur général des Contributions directes.
Art. 6
Un avis de mise en recouvrements est établi sur imprimés du modèle fixé par l’administration, et adressé aux redevables de sommes non acquittées à la date d’exigibilité. L’avis de mise en recouvrement est signé et rendu exécutoire par le receveur. Il peut être signé et rendu exécutoire, sous l’autorité et la responsabilité du receveur, par les agents désignés par le directeur général des Contributions directes et indirectes ayant le grade d’inspecteur central. Il peut être adressé soit par lettre recommandée, soit par porteur, soit par télécopie.
L’avis de mise en recouvrement comporte :
- les indications nécessaires à la connaissance des droits, pénalités et toutes autres sommes qui font l’objet de cet avis,
- le montant des droits et pénalités qui constituent la créance.
Il est rédigé en double exemplaires. Le premier dit « original » est déposé à la recette TVA, le second dit « ampliation » est destiné à être notifié au redevable.
A défaut de paiement des sommes mentionnées sur l’avis de mise en recouvrement ou de réclamation, assorti d’une demande de sursis de paiement avec constitution de garantie, le receveur notifie une mise en demeure modèle CA30, qui vaut commandement de payer. La mise en demeure est adressée par les mêmes voies que l’avis de mise en recouvrement. Si le redevable ne régularise pas sa situation sous huit jours, il est placé en situation de taxation d’office.
Art. 7
Le Trésorier-payeur général et le directeur général des Contributions directes et indirectes sont chargés de l’application du présent arrêté.
