Art. 1
Les entreprises pétrolières de recherche et d’exploration peuvent être dispensées du paiement de la TVA pour leurs importations, leurs achats et fournitures de service au Gabon, destinés à leurs activités.
Art. 2
La dispense est accordée par le Ministre des Finances ; elle vaut jusqu’à la date de mise en production effective du permis, objet de la demande.
Art. 3
En lieu et place du paiement de la TVA, la société bénéficiaire délivre une attestation du modèle fixé par l’administration. L’attestation reçoit un numéro dans une série chronologique annuelle ; elle est établie en deux exemplaires ; l’original est remis au fournisseur qui le conserve à l’appui de Sa comptabilité. La copie est conservée par la société.
Art. 4
L’attestation porte les renseignements suivants :
- date de l’autorisation ministérielle ;
- numéro de l’attestation ;
- identification de la société et du fournisseur ;
- dates et numéros des factures ;
- montant hors taxe, montant de la TVA. montant TTC.
- total des factures.
Art. 5
La société adresse chaque mois à l’administration un état récapitulatif des affaires réalisées ; cet état est établi par fournisseur et porte les mentions ci-après :
- identification de la société et du fournisseur ;
- dates et numéros des attestations ;
- dates et numéros des factures ;
- montant hors taxe, montant de la TVA, montant TTC. total des factures.
L’état est adressé, en deux exemplaires, à l’unité pilote TVA dans les vingt premiers jours du mois, pour les opérations réalisées le mois précédent.
Art. 6
Le directeur général des Contributions directes et indirectes, le directeur général des Douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
