Titre 1 - Domiciliation et rapatriement des recettes d’exportation
Art. 1
Toutes les transactions au titre d’exportation de biens et services d’un montant supérieur à un million de francs cfa doivent être domiciliées auprès d’une banque résidente.
Art. 2
La domiciliation auprès d’un intermédiaire agréé est obligatoire pour toutes les exportations d’un montant supérieur à un million de francs cfa quel que soit le régime douanier sous lequel elles sont déclarées.
Art. 3
Tout exportateur est tenu de compléter et de déposer auprès d’une banque résidente une déclaration d’exportation prévue à cet effet.
Art. 4
Les recettes d’exportation de biens et services provenant des pays non membres de la BEAC doivent être rapatriées dans les 30 jours suivant l’échéance stipulée dans le contrat.
Art. 5
Les recettes d’exportation de biens et services recouvrées en devises doivent être rétrocédées aux banques résidentes dans les 30 jours qui suivent leur recouvrement.
Art. 6
Les opérateurs économiques qui ont jusqu’à présent bénéficié d’une autorisation permanente pour maintenir leurs recettes d’exportation à l’extérieur sont également soumis aux dispositions des articles premier à trois ci-dessus.
Titre 2 - Ouverture des comptes en devises
Art. 7
Des dispositions seront prises pour que des comptes en devises soient ouverts dans les livres des banques résidentes au profit des opérateurs économiques qui ont jusque-là bénéficié d’une autorisation de maintenir leurs recettes d’exportation à l’extérieur.
Art. 8
L’ouverture des comptes en devises est soumise à l’autorisation du Ministre des Finances, de l’Economie, du Budget et des Participations.
Art. 9
L’ouverture des comptes en devises au profit des représentations diplomatiques, des organisations internationales et assimilées est dispensée de l’autorisation du ministère des Finances, de l’Economie, du Budget et des Participations.
Art. 10
Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré, publié au Journal officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
