Arrêté n° 21/MEFBP du 22 février 2000 fixant le taux de ristourne de la taxe de consommation intérieure sur les carburants au profit du Fonds d’entretien routier (FER)

Signé le: 22 févr. 2000
Journal officiel: n° 2000-02
Identifiant: GAB-A-2000-21

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Arrêté n° 21/MEFBP du 22 février 2000 fixant le taux de ristourne de la taxe de consommation intérieure sur les carburants au profit du Fonds d’entretien routier (FER) (JO 2000-02)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le produit de la taxe de consommation intérieure sur les carburants est affecté pour 60 % au Fonds d’entretien routier.

Art. 2

Le Directeur général des Contributions directes et indirectes, le Directeur général de la Comptabilité publique et le Trésorier-payeur général sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.