Arrêté n° 58/MEFBP/CABME/SG/DGDDI du 20 janvier 2005, fixant les prescriptions techniques des installations destinées aux entrepôts spéciaux d’hydrocarbures

Le présent arrêté pris en application des dispositions des articles 176 à 201 du Code des douanes de la CEMAC, a pour objet de fixer les prescriptions techniques des installations destinées aux entrepôts spéciaux d’hydrocarbures.

La demande d’autorisation d’exploiter un entrepôt spécial d’hydrocarbures doit contenir les informations suivantes :

• le propriétaire : nom ou raison sociale et adresse si celui-ci est différent de l’exploitant ;
• les utilisateurs (exploitant seul ou autres entrepositaires) ;
• le lieu d’implantation, le plan de l’établissement et des installations de l’entrepôt ;
• les modes d’approvisionnement et d’expédition de l’entrepôt (moyens de transport) ;
• la nature des produits pétroliers à stocker ;
• la provenance des matières premières ou des produits pétroliers ;
• les destinations des produits pétroliers ;
• le synoptique des installations de stockage avec le positionnement relatif des récipients-mesure, des ensembles de mesurage (volucompteurs), des vannes et des canalisations ;
• les conditions de stockage (vrac et/ou conditionné) ;
• la description des moyens de stockage.

La description des moyens de stockage doit faire ressortir :

1) pour le Vrac :

• le nombre de récipients-mesure ;
• la capacité en litres et l’immatriculation de chacun des récipients-mesure ;
• l’affectation des récipients-mesure (nature des produits pétroliers à stocker dans chacun d’eux) ;
• la capacité en litres des canalisations aériennes et souterraines ;
• la capacité totale de l’entrepôt, y compris les canalisations aériennes et souterraines ;
• le nombre et les immatriculations des ensembles de mesurage (volucompteurs) ;

2/ pour le conditionné :

• les conditions matérielles de stockage, modalités de conditionnement (fûts, bidons, bouteilles,...) et d’allotissement des produits ;
• la contenance totale de l’entrepôt (en litres, kilogrammes ou mètres cubes selon la nature du produit) ;
• le nombre et les immatriculations des instruments de pesage si la livraison est faite à la masse.

Les installations de l’entrepôt spécial d’hydrocarbures doivent remplir les prescriptions techniques ci-après décrites :

• les récipients-mesure doivent être construits selon les règles techniques édictées par le Ministère chargé des hydrocarbures et être individualisés par un numéro ou une lettre, peint ou gravé en un endroit visible, l’indication de contenance devant figurer à côté de ce repère ;
• pour limiter les pertes de produits par évaporation les récipients-mesure peuvent être à toit flottant, dans ce cas ils sont dédiés aux produits pétroliers légers ;
• pour les mêmes raisons, les récipients-mesure à toit fixe peuvent contenir en leur intérieur des écrans flottants ;
• les points de référence inférieur et supérieur de chaque récipient-mesure doivent être matérialisés de telle sorte que leur position soit suffisamment invariable quels que soient l’état de remplissage du récipient-mesure, la température et la pression à l’intérieur de celui-ci ;
• les récipients-mesure cylindriques à axe vertical d’un diamètre supérieur à trois mètres et inférieur à dix mètres doivent être dotés en leur partie supérieure de deux verticales de pige, et ceux d’un diamètre supérieur ou égal à dix mètres de trois verticales de pige, et si le diamètre du récipient-mesure est au plus égal à trois mètres seule une verticale de pige est exigée ;
• pour un récipient-mesure a trois verticales de pige, si le récipient-mesure est à fond concave la verticale de pige de référence doit être située au plus à cinq cents millimètres de l’axe central du récipient-mesure, et si le récipient-mesure est à fond convexe la verticale de pige de référence est l’une des deux verticales de pige latérales disposées diamétralement à celle du centre et situées chacune à une distance comprise entre quatre cent cinquante et huit cents millimètres de la robe du récipient-mesure ;
• dans le cas d’un récipient-mesure avec deux verticales de pige, la verticale de pige de référence est centrale si le récipient-mesure est concave et elle est latérale si le récipient-mesure est convexe ;
• dans le cas d’un récipient-mesure avec une verticale de pige, celle-ci fait office de verticale de pige de référence ;
• la plaque de touche de chaque récipient-mesure permettant d’effectuer les mesurages doit être située, concentriquement à la verticale de pige de référence et dans le récipient-mesure, à l’extrémité basse du tube de guidage et est fixée solidairement à celui-ci ;
• la plaque d’identification de jaugeage de chaque récipient-mesure placée à côté de la verticale de pige de référence doit mentionner la hauteur totale témoin (HTT).

Les récipients-mesure doivent avoir été jaugés (vérification primitive) par la Direction générale des Douanes et Droits indirects ou un organisme agréé par l’Etat et être munis d’un barème de jauge en cours de validité.

Chaque récipient-mesure doit faire l’objet d’une vérification périodique (re-jaugeage) :

• obligatoirement tous les dix ans ;
• après réparation ou modification, s’il a subi un accident ou une détérioration.

L’installation de chaque récipient-mesure doit garantir l’exactitude des relevés des hauteurs, y compris dans le cas de perturbations liées aux conditions d’exploitation.

Les récipients-mesure doivent être munis d’escaliers à rambarde, de passerelles, de garde-corps et de plates-formes réglementaires permettant d’accéder en toute sécurité aux orifices de pige à partir desquelles s’effectue le mesurage.

Si deux récipients-mesure sont reliés entre canalisation, une vanne d’isolation doit être prévue pour permettre le plombage par l’Administration des Douanes et Droits indirects.

La manipulation de cette vanne est soumise, après motivation, à l’autorisation de l’Administration des Douanes et Droits indirects et doit être effectuée en sa présence.

L’ensemble des installations doit être entouré d’une clôture hauteur d’au moins trois mètres et qui peut être soit par un mur, soit par un treillage métallique de résistance suffisante. Cette clôture ne doit comporter en principe qu’une seule ouverture. Des dérogations aux conditions d’aménagement réglementaires peuvent être consenties par l’Administration des Douanes et Droits indirects.

Avant la mise en exploitation de l’entrepôt spécial d’hydrocarbures, les installations doivent être agréées par l’Administration des Douanes et Droits indirects ou un bureau de contrôle reconnu par l’Etat.

Tout manquement aux prescriptions du présent arrêté est constaté et puni conformément aux dispositions du Code des Douanes de la CEMAC.

Le Directeur général des Douanes et Droits indirects est chargé de l’application du présent arrêté, qui annule toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré au Journal officiel de la République gabonaise, publié et communiqué partout où besoin sera.