Arrêté n° 60/MEFBP du 20 janvier 2005 fixant les obligations matérielles auxquelles les exploitants d’entrepôts spéciaux d’hydrocarbures doivent se conformer

Le présent arrêté, pris en application des dispositions des articles 176 à 201 du Code des douanes de la CEMAC, a pour objet de fixer les obligations matérielles auxquelles les exploitants d’entrepôts spéciaux d’hydrocarbures doivent se conformer.

Les exploitants d’entrepôts spéciaux d’hydrocarbures doivent détenir, dans l’enceinte de l’entrepôt, et mettre à la disposition de l’administration des douanes et droits indirects, les instruments de mesure dont les unités sont celles du système international de mesure (SI) ainsi que les documents techniques et autres matériels tels que décrits ci-après.

Pour la détermination de la hauteur des produits pétroliers dans les récipients-mesure, les exploitants sont tenus de mettre à la disposition de l’administration des douanes et droits indirects :

• un jaugeur électronique fixe ;
• un ruban gradué et lesté adapté à la hauteur de chaque récipient-mesure. Ce ruban, dont la graduation doit être lisible, ne doit pas comporter de pliure. Le lest gradué ne doit pas être écrasé dans sa partie inférieure ;
• une barrette pour le mesurage par le creux ;
• une pâte réactive aux hydrocarbures ainsi qu’une pâte détectrice d’eau, non périmées.

Pour la détermination de la température des produits pétroliers dans les récipients-mesure, les exploitants sont tenus de mettre à la disposition de l’administration des douanes et droits indirects une sonde de température électronique portative dont le modèle a été autorisé par l’administration des douanes et droits indirects.

Pour la détermination de la masse volumique des produits pétroliers, les exploitants sont tenus de mettre à la disposition de l’administration des douanes et droits indirects :

• un ou plusieurs aéromètres, selon les produits pétroliers concernés,
• un thermomètre à dilatation de liquide ;
• une éprouvette transparente.

Les certificats d’étalonnage des rubans et lest gradué, de la sonde de température électronique, du thermomètre à dilatation de liquide ainsi que de l’aéromètre, délivrés par des organismes de métrologie, dont la preuve du rattachement des moyens de mesure à la chaîne internationale de mesure est avérée, doivent être tenus à la disposition de l’administration des douanes et droits indirects.

Pour la détermination du volume dans les récipients-mesure, les exploitants sont tenus de mettre à la disposition de l’administration des douanes et droits indirects :

• les tables ASTM 53 A et 53 B de conversion à 15°C de la masse volumique et 54 A et 54 B indiquant le facteur de correction à 15°C des volumes ;
• les certificats de jaugeage de tous les moyens de stockage (récipients-mesure).

Chaque certificat de jaugeage doit contenir les indications suivantes :

• l’identification de l’organisme ayant établi le certificat de jaugeage, le numéro du certificat, le nom et l’adresse du détenteur, le nom et l’adresse du constructeur ;
• la référence d’approbation des plans du récipient-mesure (lorsqu’il est soumis à cette procédure) ;
• la référence à la méthode de jaugeage et, le cas échéant, à la norme correspondante ;
• l’identification de toute méthode ou procédure de jaugeage utilisée non normalisée, en précisant notamment toutes divergences par rapport à la méthode normalisée ;
• l’incertitude avec laquelle les valeurs indiquées dans le barème de jaugeage ont été déterminées, cette incertitude ne comprenant pas les incertitudes liées à l’exploitation ;
• la mention « les hauteurs sont mesurées le long de la verticale de pige de référence » ;
• la signature et le titre de la personne responsable de la validité technique du certificat de jaugeage ;
• la date d’émission et la durée de validité du certificat de jaugeage, la nature du produit stocké, la hauteur totale témoin (HTT) ;
• la hauteur du ou des puits de tranquillisation (H) dans le cas des récipients-mesure sous pression ;
• les données permettant d’identifier la position des verticales de pige ;
• le moyen de repérage des niveaux en exploitation, s’il est connu ;
• la hauteur minimale (ou volume minimal) de livraison à la température ambiante, correspondant aux conditions d’exploitation optimales et à l’incertitude minimale d’exploitation correspondante ;
• le volume nominal, la mention « ce certificat ne concerne que l’unique récipient-mesure identifié dans le présent document ».

Chaque certificat de jaugeage doit être accompagné des documents suivants :

• un barème ou table des volumes (correspondance hauteur/volume) ;
• une table d’interpolation millimétrique ou centimétrique ;
• pour les récipients-mesure à toit flottant, une table de correction de toit flottant en fonction de la masse volumique du produit pétrolier à température sous le toit flottant ;
• une table de fond.

Pour le prélèvement d’échantillons en vue de la vérification de la qualité des produits pétroliers, les exploitants sont tenus de mettre à la disposition de l’administration des douanes et droits indirects des instruments permettant le prélèvement d’échantillons représentatifs du produit sur l’ensemble du récipient-mesure (tous niveaux) et à un point précis du récipient-mesure (à niveau), ainsi que des récipients pour échantillons, neufs ou aptes à être réutilisés.

Lorsque le port d’équipements individuels de protection (casque homologué avec coiffe, chaussures de sécurité, lunettes de protection, tenue de travail) est exigible dans l’enceinte de l’entrepôt, l’exploitant est tenu de les mettre à la disposition des agents des douanes.

Tout manquement aux prescriptions du présent arrêté est constaté et puni conformément aux dispositions du Code des douanes de la CEMAC.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l’application du présent arrêté qui annule toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.