Arrêté n° 61/MEFBP/CABME/SG/DGDDI du 20 janvier 2005, fixant les taux des freintes applicables dans les entrepôts spéciaux d’hydrocarbures

Le présent arrêté pris en application des dispositions des articles 176 à 201 du Code des douanes de la CEMAC, a pour objet de fixer les taux de freintes réglementaires tels que repris dans les tableaux ci-après annexés.

On désigne par freintes, les limites forfaitaires admissibles des pertes de produits pétroliers placés en entrepôt spécial d’hydrocarbures.

Les produits pétroliers placés en entrepôt spécial d’hydrocarbures bénéficient du système des freintes s’il est justifié auprès de l’Administration des Douanes et Droits indirects que les pertes :

• résultent d’un cas fortuit ou de force majeure ou, sont inhérentes à la nature des produits pétroliers placés en entrepôt spécial d’hydrocarbures.

Au sens du présent arrêté, on désigne par cas de force majeure toute défaillance technique des installations dues à des causes extérieures.

Les erreurs de manipulation, l’altération de la qualité des produits pétroliers par des bactéries ou des souillures ou le vol de produits pétroliers ne constituent pas des cas de force majeure.

Tout manquement aux prescriptions du présent arrêté est constaté et puni conformément aux dispositions du Code des Douanes de la CEMAC.

Le Directeur général des Douanes et Droits indirects est chargé de l’application du présent arrêté, qui annule toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré au Journal officiel de la République gabonaise, publié et communiqué partout où besoin sera.

Freintes d’entrée

Freintes de sortie