Art. 1
Il est institué un minimum de séparation verticale réduit (RVSM) de 1000ft (300 m) entre aéronefs dans l’espace aérien au-dessus du territoire gabonais entre les niveaux de vol FL 290 et FL 410 inclus.
Art. 2
Le RVSM sera mis en œuvre conformément à un Plan national qui sera élaboré à cet effet sous la responsabilité de l’autorité chargée de l’Aviation Civile.
Art. 3
Tous les aéronefs de la circulation aérienne générale (CAG) opérant dans l’espace aérien RVSM doivent être homologués RVSM.
Art. 4
Les aéronefs d’état, les aéronefs civils effectuant les vols de convoyage, vols de contrôle et vols à caractère humanitaire ne sont pas soumis à l’obligation d’homologation RVSM pour opérer dans l’espace aérien RVSM.
Le minimum de séparation verticale applicable entre des aéronefs d’Etat non homologués RVSM et ou autre aéronef opérant dans l’espace aérien RVSM sera de 2000 FT (600m).
Art. 5
Le présent arrêté annule et remplace toutes dispositions antérieures d’effets contraires et entre en vigueur pour compter de sa date de signature.
Art. 6
Le Secrétariat Général à l’Aviation Civile et Commerciale est Chargé de l’application du présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au journal officiel.
