Art. 1
Le présent Arrêté modifie le taux de redevance de sûreté des passagers et fixe la redevance fret applicable sur l’ensemble des aéroports domestiques ouvert à la circulation aérienne publique où sont rendus des services de sûreté.
Art. 2
La redevance de sûreté est due par tout passager sur un vol commercial et sur toute expédition de fret ou de poste, au départ de tout aéroport du territoire national ouvert à la circulation aérienne publique où est exercé un contrôle de sûreté de passagers ou de fret.
Elle est également due par toute personne embarquant sur un vol non régulier ou à la demande.
Art. 3
La redevance de sûreté est collectée par chaque compagnie aérienne ou exploitant d’aéronef auprès des passagers au moment de l’émission du billet d’avion ou sur toute expédition au moment de l’émission de la Lettre de Transport Aérien.
Elle est, pour les vols non réguliers ou à la demande, intégrée dans la facture.
Art. 4
Sont exemptés de la redevance de sûreté :
- Les passagers en transit direct ou en correspondance ;
- Les passagers des vols officiels ;
- Les enfants âgés de moins de deux ans ;
- Les personnes dont la présence à bord d’un aéronef est directement liée à l’exécution du vol concerné, notamment les membres d’équipages ;
- Les passagers d’un aéronef contraint de revenir à l’aéroport en raison d’incidents techniques ou circonstances atmosphériques défavorables ;
- Les passagers extradés ou expulsés.
Art. 5
Les taux de redevance de sûreté pour les passagers sont fixés comme suit :
- Réseau domestique : 3.000 FCFA par passager ;
- Réseau régional CEMAC : 7.000 FCFA par passager ;
- Réseau international : 10.000 FCFA par passager.
Art. 6
Les taux de redevance de sûreté pour le fret ou la poste sont fixés comme suit :
- Réseau domestique : 5 FCFA le kilogramme ;
- Réseau régional CEMAC : 7 FCFA le kilogramme ;
- International : 10 FCFA le kilogramme.
Art. 7
Des procédures spécifiques sont mises en place par la Haute Autorité de la Sûreté et de la Facilitation en vue de la collecte de la redevance de sûreté et du contrôle des trafics.
Art. 8
La redevance de sûreté est due à la Haute Autorité de la Sûreté et de la Facilitation, en qualité d’organe de coordination de la mise en œuvre des mesures de sûreté de l’aviation.
Art. 9
La redevance de sûreté est perçue par les compagnies aériennes ou exploitants d’aéronefs et reversée à l’Agence Comptable de la Haute Autorité de la Sûreté et de la Facilitation par période de trente jours, à compter de la date à laquelle le vol a été effectué.
Art. 10
Pour les compagnies aériennes ou exploitants d’aéronefs non basés au Gabon, et qui effectuent des vols non réguliers ou à la demande, le paiement de la redevance de sûreté est effectuée au comptant auprès de l’Agence Comptable de la Haute Autorité de la Sûreté et de la Facilitation.
Art. 11
La redevance de sûreté est repartie suivant la clé définie ci-après :
- Un tiers pour l’Agence Nationale de l’Aviation Civile (ANAC) ;
- Deux tiers pour la Haute Autorité de la Sûreté et de la Facilitation.
Art. 12
La Haute Autorité de la Sûreté et de la Facilitation peut prononcer des injonctions, solliciter les services de la circulation aérienne ou recourir à la Gendarmerie des Transports Aériens pour des actions coercitives à l’endroit des compagnies aériennes ou des exploitants d’aéronefs qui lui sont redevables.
Art. 13
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution à l’amiable préalablement à toute saisine des tribunaux.
Art. 14
Le présent Arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 15
Le Secrétaire Permanent de la Haute Autorité de la Sûreté et de la Facilitation est chargé de l’application du présent Arrêté qui prend effet à compter de la date de signature.
