Arrêté n° 136/MEF du 10 octobre 2011 fixant les modalités d’attribution et de gestion du permis de gré à gré

Le présent arrêté pris en application des dispositions des articles 94 et 95 de la loi n° 16/01 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise susvisée, a pour objet de fixer les modalités d’attribution et de gestion du permis de gré à gré, en abrégé PGG.

Le PGG est un titre d’exploitation d’un maximum de 50 arbres sur pied, toutes espèces commercialisables confondues, préalablement identifiées par le demandeur et martelées par la suite par le Service des Eaux et Forêts de la localité.

Le PGG est attribué par le Ministre des Eaux et Forêts après avis favorable de la Commission Provinciale d’attribution des PGG.

Il est délivré dans les forêts du domaine rural aux seules personnes physiques de nationalité gabonaise y résidant de manière permanente, à des fins de transformation locale.

Le PGG est individuel et non cessible.

Il ne peut être attribué qu’un seul PGG par personne au cours d’une année civile. La décision d’attribution est strictement individuelle.

Le PGG est valable douze mois à compter de la date de sa signature, sans possibilité de rachat ou de prolongation. Au terme de ce délai, les arbres sur pied objet dudit PGG font automatiquement retour aux Domaines.

La Commission Provinciale d’attribution est composée :

• du Gouverneur ou son Représentant, Président ;
• du Directeur Général des Forêts ou son Représentant, Vice-président ;
• du Directeur Provincial des Forêts, Secrétaire ;
• du Directeur Provincial des Impôts, membre ;
• des Présidents des Conseils départementaux, membres ;
• du représentant des exploitants forestiers exerçant dans la province, membre ;
• des demandeurs des PGG, membres.

La Commission Provinciale est notamment chargée de :

• veiller à la conformité des dossiers de demande d’attribution de PGG ;
• se prononcer sur les demandes enregistrées ;
• régler les éventuels différends ;
• s’assurer du paiement, dans un délai de sept jours à compter de la date de tenue de la réunion, des charges forestières correspondant aux dossiers retenus ;
• transmettre à la Direction Générale des Forêts, les dossiers retenus ainsi que le procès-verbal de la réunion d’attribution.

Les décisions de la Commission Provinciale sont souveraines.

Le dossier de demande du PGG doit comprendre les éléments suivants :

• une demande manuscrite, en trois exemplaires dont un timbré, adressée au Directeur Général des Forêts ;
• une pièce d’identité ;
• un certificat de résidence dans ledit village ;
• un procès-verbal d’entente instituant le Comité de gestion, signé par tous les demandeurs du groupement prévu au chapitre II du présent arrêté ;
• un ou plusieurs projets d’intérêt collectif ;
• une carte ou un croquis de la zone sollicitée à l’échelle 1/50000, en trois exemplaires dont un timbré ;
• une liste du matériel d’exploitation dont dispose le demandeur ou un contrat signé avec un exploitant forestier, accompagnée d’un accord d’approvisionnement à une unité de transformation locale ;
• une liste des pieds d’arbres sollicités, indiquant clairement leurs noms pilotes et/ou scientifiques reconnus par l’Association Technique Internationale des Bois Tropicaux, ainsi que leur diamètre à hauteur de poitrine ou au-dessus des contreforts ;
• un plan d’opérations déterminant les modalités de prélèvement de la ressource.

Sont exclus de la liste des pieds d’arbres sollicités, l’Afo, l’Andock, le Moabi, le Douka et l’Ozigo, interdits à l’exploitation.

Le Diamètre Minimum d’Exploitabilité de chaque essence d’arbre est le DME administratif en vigueur.

Le marquage des arbres et leur identification doit se faire à la peinture blanche à huile, conformément à l’article 28 de la loi n° 16/01 du 31 décembre 2001 susvisée.

Les demandes de PGG sont répertoriées dans un registre ad hoc tenu par la Direction Provinciale des Forêts, visé par le Gouverneur à la fin de chaque mois pendant la période de réception des dossiers fixée de janvier à février inclus.

Du 1er au 30 mars, toutes les demandes retenues font l’objet, dès leur réception, de publication par affichage, dans les villages concernés, à la Préfecture, au Service Départemental et à la Direction Provinciale des Forêts.

Les oppositions et réclamations éventuelles sont déposées auprès des Chefs de villages, du Président du Conseil Départemental, du Chef de Service Départemental et du Directeur Provincial des Forêts.

A la fin de la période d’affichage visée au premier alinéa ci-dessus, le Directeur Provincial des Forêts établit, soit un certificat d’affichage sans opposition, soit un rapport circonstancié de l’opposition ou de réclamation dûment motivée.

La première quinzaine du mois de mars de l’année en cours, une réunion de concertation regroupant tous les demandeurs se tient au siège de la Direction Provinciale des Forêts en vue d’établir le calendrier ou le plan des tournées de contrôle et de martelage par zone d’intérêt.

De la deuxième quinzaine du mois de mars à fin avril, les agents de la Direction Provinciale des Forêts effectuent des vérifications botaniques, le contrôle de qualité des bois sur pied, leur martelage ainsi que l’estimation de leur volume.

Un procès-verbal de martelage de bois est rédigé pour chaque PGG, accompagné d’une carte de positionnement des pieds d’arbres.

La première quinzaine du mois de mai, le Directeur Provincial des Forêts prépare et soumet les dossiers de demande à la Commission Provinciale d’attribution des PGG.

L’attribution du PGG est assujettie au paiement des charges forestières prévues par la loi de finances.

Les attributaires des PGG doivent se constituer en groupement d’au moins cinq membres, matérialisé par un procès-verbal d’entente.

Chaque groupement est identifié par un nom et un numéro matricule enregistré dans le registre ad’hoc de l’Administration des Eaux et Forêts.

Les groupements sont dispensés de l’obligation du marteau forestier. Les billes, les souches et les culées sont cependant marquées à la peinture blanche à huile, indiquant les initiales et le numéro du groupement concerné.

Les numéros d’ordre des arbres abattus ainsi que ceux des billes sont mentionnés à chaque extrémité.

L’exploitation du PGG doit être conforme au plan d’opérations validé par l’Administration des Eaux et Forêts.

Un PGG peut être exploité sur fonds propres par le groupement constitué ou par une entreprise forestière disposant notamment d’une unité de transformation.

Un cahier de clauses contractuelles en trois exemplaires liant les membres du groupement et les opérateurs est signé sous le contrôle de l’Administration des Eaux et Forêts.

Le groupement ou l’exploitant contractant doit tenir un carnet de chantier à jour durant l’exploitation du PGG, conformément aux dispositions de l’article 130 de la loi n° 16/01 du 31 décembre 2001 susvisée.

Le carnet de chantier doit être côté et paraphé par le Responsable du Service des Forêts dont relève la zone d’exploitation.

Les revenus issus de cette exploitation sont destinés principalement au financement des projets d’intérêt collectif.

Tout manquement aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 16/01 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise, entraîne sans prévis l’annulation du PGG.

Le PGG est reconductible une fois, si les 2/3 des pieds d’arbres attribués n’ont pas pu être exploités. Dans ce cas, les titulaires doivent en faire la demande au Directeur Général des Forêts.

Au terme de l’exploitation du groupement, les attributaires sont tenus de déposer les carnets de chantier au Service des Eaux et Forêts de la localité.

Le présent arrêté sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.