Arrêté n° 00102/MPH/SG/DGH/DAEJF du 23 février 2016 portant réorganisation des modalités d’exercice des pouvoirs de l’Etat contracteur dans l’exécution des contrats pétroliers en République Gabonaise

La représentation et la défense des intérêts pétroliers de l’Etat Partenaire dans le cadre de l’exécution des contrats pétroliers et gaziers est assurée par la Société Nationale des Hydrocarbures du Gabon, en sa qualité d’Opérateur National.

Au sens du présent arrêté, sont considérées comme intérêts pétroliers de l’Etat, les participations détenues ou acquises par l’Etat, quelle qu’en soient les modalités, dans les conventions ou contrats pétroliers ou gaziers.

Pour l’exécution du mandat de représentation et de défense des intérêts pétroliers détenus par l’Etat Partenaire dans les contrats pétroliers et gaziers, l’Opérateur National reçoit ses instructions de l’Administration des Hydrocarbures, et opère sous son contrôle.

L’Opérateur National rend régulièrement compte à l’Administration des Hydrocarbures des conditions d’exécution de son mandat. A la fin de chaque trimestre, un rapport général sur la gestion du portefeuille des participations de l’Etat partenaire est établi et adressé à l’Administration des Hydrocarbures.

Le mandat de représentation visé par le présent arrêté comprend les missions suivantes :

• la représentation de l’Etat dans toutes les réunions des membres du contracteur ;
• la participation à l’élaboration et à la validation des projets pétroliers ainsi que les budgets y afférents auprès de l’opérateur, avant leurs présentations à l’Administration des Hydrocarbures pour approbation ;
• la valorisation de la part de Profit Oil et de Cost Oil de l’Etat partenaire ;
• la réponse aux appels de fonds décidés par le contracteur, au prorata de la participation de l’Etat partenaire ;
• l’exécution des audits auprès de l’opérateur, pour vérifier la sincérité des dépenses effectuées dans la conduite des opérations pétrolières ;
• la participation à l’élaboration et à la signature des accords d’association liant les membres du contracteur.

L’Opérateur National peut recevoir de l’Administration des Hydrocarbures toute autre mission en rapport avec la représentation et la défense de ses intérêts pétroliers auprès de ses partenaires, bien que non expressément visée par le présent arrêté.

Sont exclues de la mission de représentation des intérêts pétroliers de l’Etat partenaire confiée à l’Opérateur National, les missions qui relèvent, par leur nature, soit des attributions de l’Etat Puissance Publique ou son Administration.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toutes natures nécessaires à l’application du présent arrêté.

Le Directeur Général des Hydrocarbures est chargé de l’application du présent arrêté.

Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.