Art. 1
Les approvisionnements des dépôts pétroliers se font par le creux.
Au sens du présent arrêté, on entend par creux la capacité résiduelle de remplissage du bac comprise entre la hauteur du liquide disponible et la hauteur totale d’exploitation autorisée.
Art. 2
Les cargaisons livrées au dépôt sont réparties entre les distributeurs en fonction de leur part de marché.
Art. 3
Les charges et frais associés au transfert des produits sont déterminés au prorata des parts de marché de chaque distributeur au dépôt réceptionnaire.
Art. 4
Toute répartition non équitable de la cargaison livrée au dépôt, expose l’exploitant du dépôt au remboursement de la quantité équivalente au distributeur lésé, majorée de 10 % de la quantité querellée, dans un délai de huit jours à compter de l’incident.
En cas de récidive, la majoration prévue à l’alinéa ci-dessus est portée à 30 % de la quantité querellée.
Art. 5
Le Directeur Général des Hydrocarbures est chargé de l’application du présent arrêté.
Art. 6
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
