Art. 1
L’obtention de l’autorisation exclusive de développement et d’exploitation d’un gisement d’hydrocarbures ayant fait l’objet d’une découverte déclarée commercialement exploitable est subordonnée à l’approbation préalable, par l’Administration en charge des hydrocarbures, d’un plan de développement dudit gisement élaboré et soumis à son appréciation par l’opérateur, en application des dispositions de l’article 78 de la loi n° 011/2014 du 28 août 2014 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise.
Art. 2
A peine de rejet, le plan de développement d’un gisement d’hydrocarbures comprend notamment les données à caractère juridique, économique, financier et technique.
Outre les données visées à l’alinéa ci-dessus, le plan de développement du gisement doit également comporter des données relatives à la qualité, l’hygiène, la santé, la sécurité, l’environnement et en matière de contenu local.
Art. 3
Le plan de développement d’un gisement d’hydrocarbures doit comprendre les données sur le plan juridique notamment le dossier de constitution de l’opérateur en société de droit gabonais.
Art. 4
Le plan de développement d’un gisement d’hydrocarbures comprend les données économiques et financières notamment :
- la ou les parts d’intérêts détenus par chaque membre du Groupe Contracteur ;
- le niveau et les conditions d’endettement, la capacité de financement du Groupe Contracteur ;
- le budget afférent au projet de développement du gisement et d’exploitation du champ d’hydrocarbures ;
- le projet de convention de placement et de sécurisation des fonds de réhabilitation des sites ;
- la preuve de la domiciliation des fonds de réhabilitation des sites dans un compte ouvert auprès de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale ;
- les états financiers certifiés du Groupe Contracteur pour les trois derniers exercices ;
- le tableau récapitulatif des cash-flows actualisés précisant le retour sur investissement ;
- le tableau des cash-flows prévisionnels et des cash-flows réalisés ainsi que les indicateurs de rentabilité ;
- l’estimation des dépenses prévisionnelles et l’état des dépenses réalisées ;
- le coût moyen de production du baril estimé ou réalisé sur la période.
Art. 5
Le plan de développement d’un gisement d’hydrocarbures doit comprendre les données sur le plan technique notamment :
- la déclaration de commercialité ;
- le projet de délimitation de la zone d’exploitation ;
- les documents d’interprétations des données notamment, géologiques, géophysiques et réservoirs sur lesquelles est basée l’évaluation des volumes du gisement et les mécanismes de récupération ;
- l’extrait de la carte au 1/200.000 sur lequel sont reportés les sommets et les limites de la zone d’exploitation sur laquelle porte la demande ;
- le mémoire détaillé indiquant les résultats des travaux d’exploration et d’appréciation exécutés dans la zone délimitée ;
- l’estimation des réserves récupérables et des prévisions de production mensuelle sur la durée de l’exploitation ;
- le profil de production prévisionnelle du champ ;
- les réserves restantes et le facteur de récupération sur la durée de l’exploitation ;
- les installations de surface et subsurface, les équipements et travaux prévus pour la mise en production, tels que le nombre de puits de développement, nombre de plates-formes, les installations de traitement, de transport, de stockage et de chargement ;
- le chronogramme de l’exécution des travaux relatifs au développement du gisement et à l’exploitation du champ d’hydrocarbures ;
- la production cumulée réalisée depuis la première autorisation exclusive de développement et d’exploitation, le début de l’exploitation.
Art. 6
Le plan de développement d’un gisement d’hydrocarbures comprend les données relatives à la qualité, l’hygiène, la santé, la sécurité et l’environnement, à savoir notamment :
- la politique QHSSE de l’opérateur ;
- l’étude d’impact environnemental et social ;
- l’étude de dangers ;
- le plan de réhabilitation de sites en fin d’exploitation ;
- le plan de prévention contre les pollutions.
Art. 7
Le plan de développement d’un gisement d’hydrocarbures comprend les données sur le plan du contenu local définies légalement ou contractuellement, à savoir notamment :
- l’utilisation de la main d’œuvre gabonaise ;
- la formation du personnel gabonais travaillant pour l’opérateur ;
- la formation des gabonais autres que ceux travaillant pour l’opérateur ;
- le transfert de technologie dans tous les domaines de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures ;
- l’accès aux marchés pétroliers par les sociétés de droit gabonais ;
- le renforcement des capacités et le soutien aux PME/PMI de droit gabonais.
Art. 8
Le Directeur Général des Hydrocarbures est chargé de l’application du présent arrêté.
Art. 9
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
