Art. 1
Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article 13 alinéa 2 de la loi n° 021/2000 du 10 janvier 2001 susvisée, s’applique exclusivement aux conditions d’admission des étudiants de nationalité étrangère dans les établissements publics d’enseignement supérieur, relatives aux frais d’inscription et d’écolage.
Art. 2
Les autres conditions requises pour l’admission des étudiants de nationalité étrangère dans les établissements publics d’enseignement supérieur sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur, notamment les textes régissant les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en République Gabonaise.
Art. 3
Les taux des frais d’inscription et d’écolage requis pour l’admission des étudiants de nationalité étrangère dans les établissements publics d’enseignement supérieur sont fixés en fonction des cycles et types de formation, de l’espace d’origine et du statut de l’étudiant, conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Art. 4
Par dérogation aux dispositions du présent arrêté et conformément au règlement n° 9/99/UEAC-019 CM-02 susvisé, les étudiants non gabonais ressortissants des Etats membres de la CEMAC bénéficient du même traitement que leurs collègues gabonais, en ce qui concerne les frais d’inscription et d’écolage.
Art. 5
Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
