Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent arrêté porte création, attributions et organisation de la Commission chargée de valider les conventions d’exonérations fiscales et douanières octroyées dans le cadre de la Commande Publique.
Chapitre 1 - De la création et des missions
Art. 2
Il est créé et placé sous l’autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, une Commission Interministérielle chargée de valider les conventions d’exonérations fiscales et douanières octroyées dans le cadre de la Commande Publique, ci-après désignée « la Commission Interministérielle ».
Art. 3
La Commission interministérielle a pour mission de traiter tout dossier d’exonérations fiscales et douanières avant sa mise en œuvre.
A ce titre, elle est chargée :
- d’examiner les projets de conventions bénéficiant des avantages fiscaux et douaniers ;
- de valider les propositions inscrites dans ces projets de conventions ;
- de convoquer toute administration et/ou entreprise, concernées par un dossier soumis à son examen ;
- de corriger les projets de conventions ;
- de suivre l’exécution desdites conventions et le strict respect des clauses Y contenues ;
- de s’assurer de l’inscription des contreparties découlant de ces exonérations dans la Loi des Finances ;
- de porter une attention particulière sur les sous-traitants des entreprises bénéficiant des exonérations.
Chapitre 2 - De la composition et du fonctionnement
Art. 4
La Commission Interministérielle se compose ainsi qu’il suit :
- le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ou son représentant, Président ;
- le Ministre de l’Economie ou son représentant, premier Vice-président ;
- le Ministre du Budget ou son représentant, deuxième vice-président ;
- le Secrétaire Général du Gouvernement ou son représentant, membre ;
- le Directeur Général des Impôts ou son représentant, membre ;
- le Directeur Général des Douanes et des Droits Indirects ou son représentant, membre ;
- le Directeur Général de la Dette ou son représentant, membre ;
- le Directeur Général du Budget et des Finances Publiques ou son représentant, membre ;
- le Directeur Général de la Comptabilité Publique et du Trésor ou son représentant, membre ;
- le Directeur Général de l’Agence Nationale des Grands Travaux d’Infrastructures ou son représentant, membre ;
- le Directeur Général de l’Agence Judicaire de l’Etat ou son représentant, membre ;
- le Percepteur Général de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, membre ;
- deux représentants du Parlement, membre ;
- deux représentants des collectivités locales, membre.
La Commission Interministérielle peut recourir à toute expertise nécessaire à l’accomplissement de Ses missions.
Art. 5
Les Directions Générales des Impôts et des Douanes assurent le Secrétariat de la Commission.
A ce titre, le Secrétariat est notamment chargé de :
- recevoir les dossiers à instruire ;
- préparer les réunions de la Commission ;
- rédiger les conventions et les comptes rendus de réunions ;
- archiver tous les documents qui lui sont transmis.
Art. 6
La Commission Interministérielle se réunit en tant que de besoin sur convocation de son président, conformément à l’ordre du Jour.
La convocation de la Commission Interministérielle est adressée à chaque membre au moins cinq jours ouvrés, avant la date de la séance, par le secrétariat.
Les décisions de la Commission Interministérielle sont prises par consensus.
Art. 7
Les fonctions de membres de la Commission Interministérielle sont gratuites.
Chapitre 3 - Des dispositions diverses et finales
Art. 8
Le fonctionnement de la Commission Interministérielle est pris en charge par le budget de l’Etat.
Art. 9
Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié dans le Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
