Art. 1
Le présent arrêté a pour objet d’instituer une obligation de reporting des opérations d’exécution des dépenses de l’Etat et d’en déterminer la nature, les formes et les acteurs.
Art. 2
Conformément à la loi organique n° 20/2014 du 21 mai 2015 susvisée, les opérations relatives aux lois de finances sont soumises au contrôle interne.
A ce titre, il est institué, à la charge de la DGBFiP et de la DGCPT une obligation de communication, au Ministre responsable, des données relatives aux opérations de dépenses du budget général, des budgets annexes et des comptes d’affectation spéciale qu’elles effectuent.
Art. 3
La DGBFIP est tenue de produire sur supports numérique et papier, les documents ci-après, selon la fréquence indiquée :
- les rapports trimestriels d’exécution budgétaire ;
- les rapports mensuels sur les statistiques des marchés publics ;
- les rapports mensuels d’exécution budgétaire, accompagnés de commentaires pertinents ;
- les rapports mensuels d’exécution de la Solde.
Art. 4
La DGCPT est tenue de produire sur supports numérique et papier, les documents ci-après, selon la fréquence indiquée :
- le plan de trésorerie annuel ;
- les plans de trésorerie mensuels ;
- les plans de trésorerie hebdomadaires ;
- les situations de trésorerie journalières ;
- les états mensuels des instances au Trésor ;
- les rapports mensuels d’exécution des opérations du Trésor.
Art. 5
Le Secrétaire Général du ministère, le Directeur Général de la Comptabilité Publique et du Trésor, et le Directeur Général du Budget et des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui prend effet pour compter de sa date de signature, et qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
