Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article 37 de la loi n° 15/2005 du 8 août 2005 susvisée, détermine la liste des éléments à fournir dans le dossier de demande d’un permis de pêche sportive ou d’une autorisation de pêche à des fins d’aquariophilie en République Gabonaise.
Chapitre 1 - Des conditions et modalités de délivrance d’un permis de pêche sportive ou d’une autorisation de pêche à des fins d’aquariophilie
Art. 2
A l’exception des licences de pêche accordées dans le cadre des accords entre le Gabon et les autres Etats ou regroupement d’Etats, seule la Commission d’attribution des licences et autorisations de pêche et d’aquaculture a qualité pour traiter des dossiers de candidature à l’obtention d’un titre, permis de pêche sportive ou d’une autorisation de pêche à des fins d’aquariophilie.
Art. 3
Nonobstant les spécificités liées au type de pêche et d’aquaculture pratiquée, les demandes de permis de pêche sportive ou d’autorisation de pêche à des fins d’aquariophilie doivent être déposées à la Direction Générale des Pêches et de l’Aquaculture au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle de validité du titre sollicité ou, le cas échéant deux mois avant le début de l’exercice de l’activité d’aquariophilie envisagé.
Art. 4
Sans préjudice de ce qui est prescrit dans le décret n° 0579/PR/MPE du 30 novembre 2015 susvisé, le dossier de candidature à l’obtention d’un permis de pêche sportive ou d’une autorisation de pêche à des fins d’aquariophilie, sous peine d’irrecevabilité, comporte :
- une demande de permis de pêche sportive adressée au Directeur Général des Pêches et de l’Aquaculture ;
- un formulaire à remplir auprès de la Direction des Pêches ;
- une copie de la pièce d’identité du propriétaire ou du demandeur ;
- une copie du certificat d’immatriculation pour ceux ayant une embarcation ;
- une copie du permis de navigabilité pour ceux ayant une embarcation ;
- deux photos d’identité du propriétaire ;
- une photo de l’embarcation avec signes d’identification externe : immatriculation et nom de l’embarcation visibles ;
- un formulaire de demande de carte de pêcheur à remplir auprès de la Direction des Pêches ;
- une copie du certificat médical ;
- un certificat sanitaire délivré par l’AGASA pour ceux ayant une embarcation ;
- 10.000 FCFA de frais de dossier.
Chapitre 2 - Des conditions et modalités de suspension, retrait et renouvellement des permis de pêche sportive et des autorisations de pêche à des fins d’aquariophilie
Art. 5
A l’exception des dossiers de renouvellement et de retrait, le Directeur Général des Pêches et de l’Aquaculture est compétent pour décider, de la suspension d’un permis de pêche sportive ou d’une autorisation de pêche à des fins d’aquariophilie.
Art. 6
La décision de suspension doit être motivée et adressée au titulaire du titre suspendu sous pli fermé avec accusé de réception dans les quinze jours suivant son rendu.
En cas de régularisation, l’administration des Pêches et de l’aquaculture procède à la levée de la suspension dans un délai de sept jours.
Copie de l’entier dossier est transmis au Directeur central des affaires juridiques du Ministère en charge des Pêches et de l’Aquaculture.
Art. 7
Sauf recours dans les conditions prévues par la loi, la décision de suspension d’un permis de pêche sportive ou d’une autorisation de pêche à des fins d’aquariophilie prend effet à compter de la date de notification au titulaire du titre.
Art. 8
La décision de retrait ou de renouvellement d’un permis de pêche sportive ou d’une autorisation de pêche à des fins d’aquariophilie relève de la compétence de la Commission d’attribution des titres de pêche et d’aquaculture.
Toutefois, sur instruction du Ministre de tutelle et exclusivement pour les dossiers de renouvellement, la Commission peut déléguer cette compétence aux responsables provinciaux de l’Administration des Pêches et de l’Aquaculture.
Art. 9
Sans préjudice de ce qui est prescrit pour l’octroi des titres de pêche ou d’aquaculture, les dossiers de renouvellement desdits titres doivent comporter une copie du titre de l’année précédente.
Art. 10
Le retrait d’un permis de pêche sportive ou d’une autorisation de pêche à des fins d’aquariophilie par la Commission d’attribution, doit être motivé par la récidive ou une infraction grave et tout autre manquement prévu par les dispositions du Code des Pêches et de l’Aquaculture en République Gabonaise.
Elle est décidée à la majorité des membres permanents de la Commission.
Chapitre 3 - Des dispositions diverses et finales
Art. 11
L’attribution ou le renouvellement des titres de pêche et de l’aquaculture est subordonné à la disponibilité des stocks et des mesures techniques d’aménagements des pêcheries et de l’aquaculture.
Art. 12
Des textes particuliers déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent arrêté.
Art. 13
Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
