Art. 1
Le présent arrêté, pris en application des dispositions des articles 15 et 22 de la loi n° 15/2005 du 8 août 2005 susvisée, porte création et réglementation d’un registre des navires de pêche en République Gabonaise.
Art. 2
Il est créé, en application des dispositions du Code des pêches un registre des navires de pêche en République Gabonaise.
Il s’agit d’une base de données établie et tenue à jour par l’administration des pêches et de l’aquaculture, comportant des informations relatives aux caractéristiques et activités des navires de pêche.
Art. 3
L’inscription des navires de pêche dans le registre constitue un préalable à l’obtention de la licence de pêche permettant d’opérer dans les eaux sous juridiction gabonaise.
Art. 4
Le registre des navires de pêche contient les informations relatives à la situation et aux caractéristiques des navires de pêche qui y sont inscrits, notamment :
- l’identité du demandeur ;
- l’identification du navire de pêche, ses caractéristiques techniques et ses moyens de conservation ;
- la zone et le type de pêche autorisés ;
- les activités de suivi, contrôle et surveillance.
Art. 5
Les informations et documents requis sont contenus dans le formulaire de demande d’enregistrement dans le registre des navires de pêche joint en annexe.
Art. 6
L’inscription dans le registre est soumise au paiement d’une redevance fixée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Elle fait l’objet d’une demande spécifique adressée à la Direction Générale des Pêches et de l’Aquaculture.
Art. 7
Toutes les informations fournies au moment de l’inscription doivent être exactes et complètes. Tout changement y relatif est formellement notifié à la Direction Générale des Pêches et de l’Aquaculture dans un délai maximal d’un mois.
Des contrôles seront effectués par les agents habilités avant l’inscription et à tout moment après l’inscription dans le registre, en cas de besoin.
Art. 8
Les informations contenues dans le registre sont réservées à l’utilisation exclusive des services compétents du Ministère en charge de la Pêche et de l’Aquaculture.
Elles peuvent être utilisées dans le cadre d’actions de coopération nationale et sous régionale.
Art. 9
L’inobservation des obligations prescrites par le présent arrêté est punie conformément à la réglementation en vigueur. Le Ministre chargé des Pêches peut, sur avis motivé de la Direction Générale des Pêches et de l’Aquaculture, suspendre ou retirer la licence de pêche du navire qui ne se serait pas conformé aux dispositions du présent arrêté.
En cas de suspension de la licence de pêche, l’armateur concerné dispose d’un délai raisonnable fixé par l’administration pour régulariser sa situation.
Toutefois, le retrait de la licence entraîne la radiation du navire du registre et le non renouvellement définitif de sa licence.
Art. 10
Les navires en activité sont tenus de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.
Art. 11
Des textes particuliers déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent arrêté.
Art. 12
Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout ou besoin sera.
