Art. 1
Le présent arrêté, pris en application des dispositions combinées des articles 102 et 159 respectivement de l’ordonnance n° 0022/PR/2007 du 21 août 2007 instituant un Régime Obligatoire d’Assurance Maladie et de Garantie sociale en République Gabonaise et de la loi n° 028/2016 du 6 février 2017 portant Code de Protection Sociale en République Gabonaise, fixe les modalités de gestion des travailleurs indépendants relevant de l’ancienne Caisse Nationale de Garantie Sociale.
Art. 2
Les travailleurs indépendants visés à l’article ci-dessus sont soumis aux dispositions du régime des gens de maison gérés par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Toutefois, l’immatriculation des assurés, objet du présent arrêté, est faite sur la double qualité d’employeur et de travailleur. Les modalités pratiques appliquées aux travailleurs indépendants ci-dessus visés relèvent des dispositions du régime des gens de maison tel que prévu par le dispositif légal en vigueur.
Art. 3
Les cotisations de ces assurés sont entièrement à leur charge. Elles sont de 6.500 Francs, acquittées trimestriellement à terme échu.
En qualité d’employeur, les travailleurs indépendants, objet du présent arrêté sont soumis aux modalités de déclaration et de reversement des cotisations, telles que prévues pour le régime des gens de maison.
Art. 4
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent arrêté.
Art. 5
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent jusqu’à la mise en place du nouveau régime des travailleurs indépendants.
Art. 6
Le présent arrêté, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
