Art. 1
Le présent arrêté, pris en application du décret n° 94/PR/MBCP du 8 février 2016 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique et de l’arrêté n° 000967/MCPME/MBCP/MER du 29 septembre 2022 fixant le montant et les modalités de perception des frais de dossier de demande d’Agrément PME, fixe la répartition du produit résultant des frais de dossier de l’Agrément PME.
Art. 2
Le produit des actes relevant de l’Agrément PME est reparti ainsi qu’il suit :
- 20 % pour le budget de l’Etat ;
- 80 % pour le fonctionnement des services de la Commission Nationale de l’Agrément PME.
Art. 3
Le Receveur-Percepteur assure le règlement trimestriellement aux bénéficiaires sus-indiqués.
Art. 4
Pour la fraction du produit revenant au fonctionnement des services de la Commission Nationale de l’Agrément PME, une décision du Ministre chargé des Petites et Moyennes Entreprises indique les modalités d’utilisation.
Art. 5
Le Directeur Général du Budget et des Finances Publiques et le Directeur Général de la Comptabilité Publique et du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature.
Art. 6
Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
