Art. 1
Le présent arrêté a pour objet de définir la procédure de remboursement du crédit de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Art. 2
Le remboursement du crédit de Taxe sur la Valeur Ajoutée relève de la compétence de la Direction Générale des Impôts.
Art. 3
Le Receveur Principal des Impôts est comptable assignataire du remboursement du crédit de Taxe sur la Valeur Ajoutée. Il procède au paiement par virement bancaire.
Art. 4
Le Receveur Principal des Impôts sollicite une couverture budgétaire auprès du Directeur Général du Budget et des Finances Publiques, au plus tard le 15 de chaque mois.
Art. 5
La Direction Générale du Budget et des Finances Publiques dispose d’un délai de quatorze jours pour procéder à la régularisation du paiement.
Art. 6
Le remboursement du crédit de TVA peut faire l’objet de règlement par compensation conformément aux textes en vigueur.
Art. 7
Le présent arrêté qui prend effet à compter du 1er janvier 2024 sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
