Arrêté n° 00005/MTLCC du 19 avril 2024 fixant les modalités de communication, de dépôt et d’affichage du règlement intérieur en entreprise

Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article 145 du Code du Travail susvisé, fixe les modalités de communication, de dépôt et d’affichage du règlement intérieur.

Toute entreprise ou établissement employant habituellement plus de dix salariés doit disposer d’un règlement intérieur. Le Chef d’entreprise a l’obligation d’établir ce règlement intérieur dans les trois mois suivant l’ouverture de l’entreprise.

Dans les entreprises ayant plusieurs établissements, le chef d’entreprise peut rédiger un règlement intérieur comportant une partie des dispositions communes à l’ensemble des établissements et une partie des dispositions spécifiques à chacun des établissements ou des règlements intérieurs propres à chaque établissement.

Le règlement intérieur fixe exclusivement les règles relatives à l’organisation technique du travail, à la discipline particulièrement la nature des fautes et l’échelle des sanctions, aux prescriptions concernant la sécurité et la santé au travail et aux modalités de paiement des salaires. Il rappelle également les dispositions relatives au droit de la défense des salariés et aux harcèlements moral et sexuel.

Le règlement intérieur ne doit pas contenir les clauses suivantes :

• Clause contraire aux lois, aux règlements, aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise ou l’établissement ;
• Clause restreignant les libertés individuelles ou collectives qui ne serait pas justifiée ou proportionnée au but recherché ;
• Clause discriminatoire liée notamment à l’appartenance ethnique ou religieuse, à l’état de santé, au handicap ou au sexe du salarié.

Le règlement intérieur s’applique à tous les travailleurs de l’entreprise, aux stagiaires, aux apprentis et aux stagiaires présents dans l’entreprise. Les travailleurs intérimaires sont soumis au règlement intérieur de l’entreprise utilisatrice pour les mesures concernant l’hygiène, la sécurité et la discipline générale. Ils ne sont cependant pas soumis aux dispositions concernant la nature et l’échelle des sanctions et la procédure disciplinaire.

Avant sa mise en vigueur, le règlement intérieur doit être communiqué par le Chef d’entreprise, pour avis, aux délégués du personnel et aux membres du comité permanent de concertation économique et sociale, là où il en existe. Il est ensuite transmis, avec les différents avis des instances susmentionnées, en trois exemplaires, le premier pour visa et les deux autres pour dépôt, à l’Inspection du Travail du ressort.

Après examen, l’Inspecteur du Travail du ressort vise le règlement intérieur dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt, en cas de conformité de celui-ci à la règlementation en vigueur. Un exemplaire est retourné au chef d’entreprise pour affichage. Une copie du règlement intérieur définitif est transmise au Tribunal du Travail du ressort par l’Inspecteur du Travail. En cas de non-conformité, l’Inspecteur du Travail du ressort, exige au chef d’entreprise, dans un délai d’un mois, le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements en vigueur.

Le règlement intérieur doit être affiché de façon visible et aisément accessible dans les lieux où le travail est effectué et dans les locaux où se fait l’embauche. Il doit être maintenu dans un état de lisibilité permanente. Une copie du règlement intérieur est remise au salarié nouvellement embauché, aux Délégués du Personnel et aux membres du Comité Permanent de Concertation Economique et Sociale, à toutes fins utiles.

La date de mise en vigueur du règlement intérieur doit, sauf en ce qui concerne les mesures de sécurité et de santé au travail, être postérieure à cinq jours à l’accomplissement des formalités d’affichage prévues au présent arrêté.

Toute modification apportée ultérieurement au règlement intérieur est soumise aux mêmes conditions de communication, d’affichage et de dépôt que le règlement intérieur initial.

Le présent arrêté, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.