Titre 2 - Des exceptions au régime général
Art. 39
Sont exemptés de la délivrance du permis de construire :
- les constructions couvertes par le secret de la défense nationale ;
- les installations situées à l’intérieur des arsenaux, des aérodromes et camps militaires, à l’exception des bâtiments à usage public et de logement.
Art. 40
Sont également exemptés de délivrance d’un permis de construire :
- les travaux de ravalement ;
- les travaux de remise en état des édifices classés menaçant ruine ;
- les ouvrages techniques nécessaires au maintien de la sécurité de la circulation maritime, fluviale, routière, ferroviaire et aérienne.
Art. 41
Les constructeurs de bâtiments à usage public et de logement prévus à l’article 39 ci-dessus doivent faire parvenir au maire, au gouverneur ou au préfet en deux exemplaires, deux mois au moins avant le commencement des travaux, une déclaration indiquant la destination des bâtiments et la nature des matériaux à utiliser.
Art. 42
Toutes constructions entreprises dans les zones autres que celles visées à l’article 28 de la loi n° 3/81 du 8 juin 1981 précitée peuvent donner lieu à la délivrance d’un permis de construire à la demande des personnes intéressées dans les formes et conditions fixées par le présent décret.
Art. 43
Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
