Art. 1
Le présent décret, pris en application de la loi organique n° 9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour constitutionnelle, définit le régime financier applicable à la Cour constitutionnelle.
Art. 2
La Cour constitutionnelle jouit de l’autonomie de gestion financière. Cette autonomie concerne :
- les dépenses de fonctionnement autres que les salaires du personnel fonctionnaire et contractuel, dont la gestion reste confiée au ministère des Finances ;
- les dépenses d’équipement, en dehors de celles concernant les grands travaux de construction et de réfection, dont la gestion est assurée directement par le ministère de la Planification.
Art. 3
Le président de la Cour constitutionnelle est ordonnateur et administrateur de crédits de la Cour constitutionnelle.
Il peut procéder, par ordonnance, à la nomination de un ou plusieurs administrateurs de crédits délégués.
Dans ces missions, il est assisté par un directeur administratif et financier.
Le directeur administratif et financier est nommé par décret du président de la République, sur proposition du président de la Cour constitutionnelle. Il a rang de directeur d’administration centrale.
Art. 4
En sa qualité d’ordonnateur et administrateur de crédits, le président de la Cour constitutionnelle :
- prépare le budget de la Cour constitutionnelle et le soumet à l’examen des membres de la Cour réunis en séance plénière ;
- tient le compte administratif ;
- procède aux transferts et virements des crédits ;
Il assure la bonne exécution du budget de la Cour constitutionnelle.
Art. 5
Il est créé une commission spéciale de vérification et d’apurement des comptes de la Cour constitutionnelle.
Cette commission est mise en place par la Cour constitutionnelle, en assemblée plénière, et est renouvelée chaque année.
La fonction de membre de la commission est incompatible avec celle d’administrateur de crédit.
Art. 6
Le directeur administratif et financier assiste le président dans :
- la préparation du budget ;
- l’exécution des dépenses ;
- la préparation du compte administratif ;
- la tenue de la comptabilité matière.
Art. 7
Toutes les dépenses doivent être engagées par les administrateurs de crédits, selon la procédure classique d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement.
Art. 8
Les paiements sont effectués par un comptable de rattachement de la Trésorerie générale, choisi parmi les inspecteurs du Trésor.
Ce comptable est en outre chargé du contrôle de la régularité des dépenses.
Art. 9
Le comptable de rattachement :
- tient la caisse de la Cour constitutionnelle ;
- apprête le compte de gestion qu’il soumet à la chambre des comptes, dans les délais légaux requis et suivant la procédure en vigueur.
Art. 10
Dans les conditions prévues par les textes en vigueur, le président de la Cour constitutionnelle peut instituer des régies d’avances et des régies de recettes.
Art. 11
Les régies de recettes sont instituées par ordonnance du président de la Cour constitutionnelle.
Les régies de recettes portent sur les recettes propres que la Cour constitutionnelle peut être amenée à recouvrer dans le cadre de ses activités.
Art. 12
Les régies d’avances sont instituées par ordonnance du président de la Cour constitutionnelle pour des dépenses jugées de caractère urgent et exceptionnel, dans la stricte application des conditions prescrites par les textes en vigueur.
Art. 13
Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
