Art. 1
Le présent décret, pris en application des articles 22 de la loi n° 8/91 du 26 septembre 1991, portant statut général des fonctionnaires et 7 de la loi n° 3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels de l’Etat, a pour objet de fixer les modalités de délégation des attributions du Premier Ministre en matière de gestion de certains personnels civils de l’Etat.
Art. 2
Dans le cadre de la gestion des personnels visés à l’article premier ci-dessus, le Premier Ministre procède, par arrêté, à la délégation de tout ou partie de ses attributions au Ministre chargé de la fonction publique ou à tout autre Ministre intéressé.
Art. 3
Les actes pris par délégation du Premier Ministre sont soumis aux dispositions du chapitre deuxième du décret n° 698/PR/MFPRA/MFBP du 25 mai 1993 fixant et définissant les normes de présentation et les circuits des visas et signatures des actes de gestion de certains personnels civils de l’Etat.
Art. 4
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
