Art. 1
Le présent décret, pris en application des articles 11 et 21 de la loi n° 8/91 portant statut général des fonctionnaires, et de l’article 2 du décret n° 471/PR/MFPRA susvisé a pour objet de réglementer les conditions et les modalités de privation de rémunération des personnels de l’Etat en cas d’inobservation de certaines obligations de service.
Toutefois, en ce qui concerne les personnels militaires, un texte particulier précise la réglementation applicable en matière, compte tenu de la spécificité de leur condition.
Art. 2
Indépendamment des mesures disciplinaires, les obligations de service dont l’inobservation est privative de rémunération, à l’exception des prestations familiales et des autres suppléments pour charge de famille qui restent dû à l’agent, sont les suivantes : l’obligation de rejoindre, dès sa nomination à un emploi permanent de la Fonction Publique ou à une fonction de responsabilité, son poste d’affectation ; l’obligation d’assurer personnellement de façon permanente son service ; l’obligation d’accomplir préalablement à toute rémunération, les tâches de son service.
Art. 3
Les personnels de l’Etat en position d’activité sont, sauf cas de force majeure ou carence imputable à l’administration, tenus à l’observation des obligations susmentionnées pendant les jours ouvrables et horaires fixés par les textes en vigueur.
Ces obligations subsistent lorsque dans l’intérêt du service, un agent est amené à servir au-delà de l’horaire hebdomadaire ou en dehors des jours ouvrables tel que fixés par le décret n° 174 susvisé.
Art. 4
L’inobservation des obligations de services est constaté sur rapport détaillé du Ministère responsable, du Gouverneur de province, du Chef de Mission diplomatique ou de poste consulaire. Ce rapport doit comporter les noms, prénoms, matricules et emploi de l’agent en cause ainsi que des indications sur la période d’inobservation desdites obligations.
Ce rapport est transmis conjointement au Premier Ministre, au Ministre chargé de la Fonction Publique et Ministre chargé des finances. Une copie du rapport est en outre classée au dossier individuel de l’agent en cause.
L’exploitation technique dudit rapport est confiée à la Direction Générale de l’Informatique et la Direction Générale du Budget sur instruction du Ministre chargé des finances.
Art. 5
La privation éventuelle de la rémunération intervient pour compter du mois suivant la réception du rapport par le Ministre chargé des finances.
Cette privation porte sur la période d’inobservation de l’obligation de service considérée, de telle sorte que la rémunération mensuelle de l’agent est diminuée de la rémunération du temps d’inobservation.
Art. 6
Lorsque l’inobservation porte sur la présence au service, pour fait de grève, la privation de la rémunération obéit au principe de la non rémunération du temps de travail perdu sur la base de l’égalité entre la journée de travail et la journée de grève, conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi 8/91 susvisée.
Art. 7
Pour déterminer la part de la rémunération dont l’agent va être privé, les règles ci-après sont appliquées :
- une grève de moins d’une demi (1/2) journée à une demi (1/2) journée est privative du 1/60e du salaire mensuel ;
- une grève de plus d’une demi (1/2) journée à une journée est privative du 1/30e du salaire mensuel ;
- chaque jour de grève est privatif du 1/30e du salaire mensuel ;
- chaque jour d’une série de jours non ouvrables faisant suite à un jour de grève est privatif du 1/30e du salaire mensuel.
Art. 8
Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
