Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 51 de la Constitution, porte création, attributions, organisation et fonctionnement des Inspections Générales des Services de ministère.
Chapitre 1 - De la création et des attributions
Art. 2
Il est créé, au sein de chaque département ministériel, une Inspection Générale des Services de ministère.
Art. 3
L’Inspection Générale des Services est chargée de contrôler et de suivre la régularité de l’activité de l’ensemble des services relevant du département.
Elle est également chargée de préparer et de mettre à jour les manuels de procédures ainsi que les manuels d’organisation des services du ministère, en collaboration avec le secrétariat général du ministère concerné.
Art. 4
L’Inspection Générale des Services de Ministère peut en outre recevoir du ministère dont elle relève toute mission rentrant dans le cadre de ses compétences.
Chapitre 2 - De l’organisation et du fonctionnement
Art. 5
L’Inspection Générale des Services de ministère est placée sous l’autorité d’un inspecteur général nommé par décret, sur proposition du Ministre dont il relève, parmi les fonctionnaires de la catégorie A, hiérarchie A1 ayant occupé au moins pendant cinq années les fonctions de niveau de Directeur Général d’administration centrale.
L’Inspecteur Général des Services de ministère a rang de Secrétaire Général Adjoint de ministère. L’Inspecteur Général est assisté d’un Inspecteur Général Adjoint et d’inspecteurs.
Art. 6
L’inspecteur Général Adjoint est nommé dans les mêmes formes et conditions que l’Inspecteur Général.
Les inspecteurs sont nommés par décret, sur proposition du Ministre dont ils relèvent, parmi les fonctionnaires de la catégorie A, hiérarchie A1 ayant occupé pendant au moins cinq années les fonctions de niveau de directeur d’administration centrale.
Art. 7
L’Inspecteur Général Adjoint des Services de ministère a rang de Directeur Général d’administration centrale.
Les inspecteurs ont rang de Directeur Général Adjoint d’administration centrale.
Art. 8
L’organisation détaillée et le fonctionnement des services de l’Inspection Générale sont fixés par décret.
Chapitre 3 - Des dispositions diverses et finales
Art. 9
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 10
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
