Art. 1
Le présent décret pris en application des dispositions de l’article 51 de la Constitution porte libéralisation des importations en République gabonaise.
Art. 2
Les importations de marchandises et produits sont libéralisées sur toute l’étendue du territoire de la République gabonaise.
Art. 3
Toutefois, les importations de sucre sont interdites pour une durée de cinq ans, pour compter de l’entrée en vigueur du présent décret.
Durant cette période, la Société SUCAF-GABON est seule autorisée à importer du sucre UDEAC-CEMAC pour satisfaire la demande nationale.
Art. 4
En cas de nécessité, le Gouvernement peut, après avis de la Commission de la concurrence, interdire ou restreindre l’importation de tout autre produit dans les conditions définies par l’article 5 de la loi n° 14/98 susmentionnée.
Art. 5
Le Ministre du Commerce et du Développement industriel et le Ministre de l’Economie, des Finances, du Budget et de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.
Art. 6
Le présent décret qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
