Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 263 de la loi n° 016/01 du 31 décembre 2001 susvisée, fixe les modalités de prestation de serment des agents des Eaux et Forêts.
Art. 2
Les agents paramilitaires de l’administration des Eaux et Forêts sont des Officiers de police judiciaire spéciaux chargés de la constatation des infractions en matière de forêt, de faune et de chasse.
Avant d’entrer en fonction, ils prêtent le serment suivant devant le tribunal de première instance de leur ressort : « Je jure et promets de remplir bien et loyalement avec exactitude et fidélité, mes fonctions dans le respect des lois et règlements en vigueur et d’observer en tout temps, les devoirs qu’elles m’imposent. »
Art. 3
La mention de ce serment est portée sur la carte professionnelle de l’agent. Il n’est pas renouvelable en cas de changement d’affectation.
Art. 4
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 5
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
