Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 198 de la loi n° 016/01 du 31 décembre 2001 susvisée, fixe les conditions de création d’unités d’élevage d’espèces animales sauvages.
Chapitre 1 - Des Définitions
Art. 2
Au sens du présent décret, l’unité d’élevage désigne un lieu aménagé de production, de reproduction, d’expérimentation, de vulgarisation et de promotion des techniques d’élevage d’espèces animales sauvages aux fins de consommation, de recherche ou d’exploitation touristique.
Art. 3
L’unité d’élevage peut être soit :
- un centre d’essai d’élevage d’espèces animales sauvages prélevées dans la nature ou provenant d’autres centres d’élevage ;
- une ferme d’élevage intensif pour l’élevage contrôlé d’animales sauvages provenant des centres d’essais et destinées à leur commercialisation ;
- une ferme d’élevage extensif pour le repeuplement et, le cas échéant, l’exploitation à des fins alimentaires, commerciale ou touristique d’espèces animales sauvages.
Chapitre 2 - De la création d’unités d’Elevage d’espèces animales sauvages
Art. 4
La création d’unités d’élevage d’espèces animales sauvages est autorisée par arrêté conjoint du Ministre chargé des Eaux et Forêts et du Ministre chargé de l’Elevage. Un cahier des charges, rédigé selon un modèle conçu par les deux administrations, est annexé audit arrêté.
Art. 5
Sans préjudice des textes en vigueur en matière d’activités agricoles, toute personne désirant créer une unité d’élevage d’espèces animales sauvages est tenue d’adresser au Ministre chargé des Eaux et Forêts un dossier comprenant :
- une demande en trois exemplaires dont un portant un timbre fiscal précisant le type d’élevage ;
- une fiche décrivant le site à aménager et précisant sa superficie ;
- un plan de situation à l’échelle comprise entre 1/25.000e et 1/5.000e ;
- la description des bâtiments et enclos ;
- un permis d’occuper ;
- une fiche technique des espèces animales sauvages à élever ainsi que le cheptel initial et son origine ;
- une étude de faisabilité du projet ;
- une liste des personnels et leurs qualifications.
Chapitre 2 - De l’approvisionnement et du fonctionnement d’une unité d’élevage d’espèces animales sauvages
Section 1 - De l’approvisionnement
Art. 6
L’approvisionnement en cheptel initial pour l’élevage intensif ne peut se faire qu’auprès des centres d’essai d’élevage agréés.
Pour les centres d’essai et les fermes d’élevage extensif, les sources d’approvisionnement peuvent être :
- les captures en milieu naturel ;
- les échanges entre unités d’élevage ;
- les importations conformes aux conventions internationales ;
- les spécimens saisis au cours des opérations de contrôle ;
- les cessions ou achats d’espèces animales sauvages.
Art. 7
Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas aux espèces animales intégralement protégées.
S’agissant de l’approvisionnement en espèces partiellement protégées, une autorisation préalable du Directeur général des Eaux et Forêts est obligatoire. Elle doit préciser le nombre de spécimens pour chaque espèce animale concernée.
Art. 8
L’achat d’espèces animales sauvages vivantes destinées à l’approvisionnement d’une unité d’élevage doit se faire contre présentation de l’original du récépissé de capture justifiant la provenance de ces espèces.
Section 2 - Du fonctionnement
Art. 9
Le postulant à l’élevage d’espèces animales sauvages est tenu de suivre une formation pratique auprès des centres d’essai ou des éleveurs agréés. Cette formation porte notamment sur l’apprentissage et la maîtrise des techniques de détention, de soins et de reproduction des espèces animales sauvages.
Art. 10
Le gestionnaire d’un centre d’essai doit :
- tenir un livre dans lequel il enregistre les unités d’élevage qu’il approvisionne, leur localisation, l’identité et l’adresse de leurs propriétaires, les espèces, le sexe et la classe d’âge, la provenance, l’état physique et physiologique de chaque espèce vendue ou cédée ;
- adresser un rapport annuel respectivement à l’administration des Eaux et Forêts et aux services de l’Elevage.
Le livre visé au paragraphe ci-dessus doit être présenté à toute réquisition des autorités compétentes.
Art. 11
La commercialisation des espèces animales sauvages issues d’une unité d’élevage est subordonnée à la délivrance d’un récépissé dont le numéro est porté sur les registres de vente. Ce récépissé doit mentionner la raison sociale de l’unité de provenance, l’espèce, les dates d’abattage et de vente, le sexe et autres caractéristiques de chaque espèce vendue.
Art. 12
Pour la commercialisation ou la circulation, la viande provenant d’une unité d’élevage doit être marquée d’un cachet spécial à encre alimentaire et indélébile sur la peau dénudée ou sur la chair visible.
Chapitre 5 - Dispositions Diverses et Finales
Art. 13
Les dispositions réglementant la période de fermeture de la chasse ne s’appliquent pas à la vente des espèces animales sauvages provenant d’une unité d’élevage.
Art. 14
Toute négligence, tout mauvais traitement pouvant entraîner des dommages sur les espèces élevées ou leur environnement immédiat est puni conformément à l’article 274 de la loi n° 016/01 du 31 décembre 2001 susvisée.
Art. 15
Des textes réglementaires déterminent en tant que de besoin les dispositions de toute nature, nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 16
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
