Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 157, 170, 177 et 196 de la loi n° 12/2001 du 12 décembre 2001 portant Code de la communication audiovisuelle, cinématographique et écrite susvisée, fixe les modalités de recouvrement et de gestion du produit des amendes prononcées par le Conseil national de la Communication.
Art. 2
Pour le recouvrement des amendes prononcées par le Conseil national de la Communication et par délégation du Ministère chargé des finances, le Président du Conseil National de la Communication émet des ordres de recettes.
Ces ordres de recettes sont recouvrés par l’Agent comptable du Conseil national de la Communication.
Art. 3
Le produit des amendes est reversé pour 50 % dans le compte du Fonds national pour le développement de la Presse, et pour l’autre moitié dans le compte du Conseil national de la Communication ouvert auprès du Trésor public.
Art. 4
Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 5
Le Présent décret sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
