Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 67, 166, 181 et 202 de la loi n° 12/2001 du 12 décembre 2001 portant Code de la communication audiovisuelle, cinématographique et écrite susvisée, fixe les taux des redevances annuelles à payer par les entreprises privées de communication audiovisuelle, d’édition, de publicité et par les distributeurs des antennes paraboliques.
Art. 2
La redevance d’usage de fréquences et de bandes de fréquences est fixée à deux millions de francs CFA par an pour les exploitants des télévisions privées et à un million de francs CFA par an pour les exploitants des radiodiffusions privées.
Art. 3
La redevance annuelle des entreprises de communication audiovisuelle qui assurent la retransmission intégrale et simultanée des programmes étrangers sur le territoire national est fixée à quinze millions de francs CFA.
Art. 4
La redevance d’édition est fixée à cinq cent mille francs CFA par an pour les entreprises individuelles est à un million de Francs CFA par an pour les autres exploitants.
Art. 5
La redevance de publicité est fixée à 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise assujettie. Ce pourcentage est calculé sur le chiffre d’affaires de l’exercice précédant l’année d’imposition.
Lorsqu’il s’agit d’une entreprise en création, la redevance est fixée à un million de Francs CFA.
Art. 6
La redevance pour une antenne parabolique vendue est fixée à cinquante mille francs CFA. Elle est payée par le distributeur qui la répercute sur l’acheteur.
Art. 7
Les entreprises qui utilisent les antennes paraboliques, le câble ou d’autres techniques pour distribuer à titre onéreux des bouquets sont tenues de s’acquitter d’une redevance de dix mille francs CFA par an et par abonné.
Art. 8
Les redevances d’usage de fréquences, de bandes de fréquences, d’édition, de publicité et d’antenne parabolique sont recouvrées par l’agent comptable du Conseil national de la Communication après émission des ordres de recettes par le Président de cette Institution sur délégation du Ministre chargé des finances.
Le produit de ces redevances est versé au compte du Conseil national de la Communication ouvert auprès du Trésor public pour servir à son fonctionnement.
Art. 9
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 10
Le présent décret sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
