Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 51 de la Constitution, crée une prime de solidarité en République Gabonaise.
Art. 2
La prime de solidarité créée par le présent décret est accordée à tous les travailleurs dont le salaire brut est inférieur au revenu minimum mensuel.
Art. 3
Le montant de la prime de solidarité est égal à la différence entre le revenu minimum mensuel et le salaire brut du travailleur.
Art. 4
Exonérée d’impôt et à la charge de l’employeur, la prime de solidarité fait l’objet d’une mention spéciale dans le bulletin de paie.
Art. 5
Les dispositions du présent décret ne s’appliquent ni au personnel régi par le décret n° 01378/77/PR/MTSS du 24 décembre 1977 susvisé, ni au personnel de collectivités locales.
Art. 6
Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
