Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 15 de la loi n° 3/2003 du 7 mai 2003 susvisée, fixe les avantages des membres et autres personnalités de la Commission Nationale de lutte contre l’Enrichissement Illicite.
Art. 2
Au sens du présent décret, on entend par « autres personnalités », celles visées par l’alinéa 3 de l’article 15 de la loi n° 3/2003 du 7 mai 2003 susvisée ainsi que le Secrétaire Général de ladite Commission.
Art. 3
Les membres et les autres personnalités de la Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite bénéficient :
- d’un logement d’astreinte et de frais de gardiennage dont le montant mensuel est fixé par arrêté du Ministre chargé du Budget ;
- de titres de transport dans la limite des crédits inscrits dans le budget de la Commission ;
- de la prise en charge des soins médicaux conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 4
Les membres et les autres personnalités de la Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite sont détenteurs d’une carte professionnelle frappée aux couleurs nationales sur laquelle figurent notamment les armoiries de la République et le logo de la Commission.
Cette carte atteste que les membres et les autres personnalités de la Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite disposent des mêmes prérogatives que celles conférées aux officiers de police judiciaire et agents des administrations fiscales et douanières pendant les enquêtes et autres investigations.
Art. 5
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 6
Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
