Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 122 du Code du Travail, détermine les conditions de dépôt et de publication des conventions collectives du travail.
Art. 2
La convention collective du travail est un accord écrit, aux conditions de travail et aux garanties sociales conclu entre d’une part, les représentants d’un ou plusieurs syndicats ou groupements professionnels de travailleurs les plus représentatifs, et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs, un ou plusieurs employeurs pris individuellement. Elle est établie en langue française et signée par toutes les parties.
Art. 3
Les conventions collectives du travail sont applicables à partir du jour qui suit leur dépôt au greffe du tribunal du travail et à l’inspection du travail du ressort.
Art. 4
Les conventions collectives du travail font l’objet de publication sans frais au Journal Officiel de la République Gabonaise.
Art. 5
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 6
Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
