Art. 1
Il est créé, dans le domaine des ressources publiques, un fonds de réserves, dénommé Fonds de Stabilisation des Recettes issues de l’Industrie Extractive du Gabon, en abrégé FSRIEG, ci-après dénommé « le Fonds ».
Art. 2
Les ressources du Fonds sont issues de l’industrie extractive du Gabon.
Ces ressources sont destinées à atténuer l’impact sur l’économie nationale des aléas des prix des matières premières sur les marchés internationaux.
Elles couvrent exclusivement les dépenses de développement.
Art. 3
Les ressources du Fonds sont notamment constituées par :
- 5 % de toutes les recettes issues des secteurs de l’industrie extractive (pétrole et mines) ;
- les recettes budgétaires additionnelles correspondant à un dépassement des hypothèses de base de la loi de finances ;
- 25 % du produit du contentieux concernant les entreprises pétrolières et minières revenant à l’Etat ;
- la totalité des produits financiers générés par le Fonds ;
- les dons et legs.
Art. 4
Les ressources du Fonds sont domiciliées sur un compte ouvert dans les livres de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale ou dans tout autre établissement financier de première catégorie.
Elles peuvent faire l’objet de placements dans des instruments financiers proposés par la BEAC ou des instruments financiers objet d’une notation de référence internationale.
Art. 5
Aux fins d’application du présent décret, il est créé un Comité de gestion chargé d’examiner tous les trois mois l’état des recettes liquidées issues des matières premières concernées.
Lorsque l’écart est positif par rapport aux prévisions de la loi de finances, le surplus est versé dans le compte du Fonds. Lorsque cet écart est négatif, le Fonds reverse tout ou partie de la moins-value réalisée dans la caisse du Trésor.
Art. 6
En fin d’exercice budgétaire, le Fonds reverse au Fonds Gabonais d’Investissements Stratégiques sa quote-part du produit des recettes budgétaires additionnelles
Art. 7
Le Comité de gestion est présidé par le Ministre chargé de l’Economie et comprend en outre :
- le Ministre chargé du Budget ;
- le Ministre chargé des Mines ;
- le Ministre chargé des Hydrocarbures.
Le Secrétariat du Comité est assuré par le Directeur Général de la Comptabilité Publique et du Trésor.
Art. 8
Il est annexé au projet de loi de finances de chaque année un rapport sur les activités du Fonds.
Art. 9
Les opérations du Fonds sont soumises au contrôle de la Cour des Comptes.
Art. 10
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 11
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
